Formulaires en ligne

Règlement (UE) n° 1215/2012 du12 décembre 2012 et règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant la directive 2003/8/CE.

Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à assurer le recouvrement efficace et rapide des créances alimentaires

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1393/2007.

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1206/2001.

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 805/2004.

Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) nº 655/2014

Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191.

Informations nationales et formulaire en ligne concernant le règlement (UE) n° 650/2012, qui vise à aider les citoyens européens à traiter les aspects juridiques d'une succession internationale

Toute mesure de protection ordonnée en matière civile dans un pays de l’UE est reconnue dans tous les autres pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.

Certains instruments juridiques incluent des formulaires que les citoyens et les juridictions peuvent utiliser pour la coopération en matière civile et en matière commerciale. Ces formulaires sont maintenant disponibles sur le portail e-Justice européen et accessibles grâce aux liens indiqués ci-dessous.