Publications du RJE

Guides pour les citoyens

Guides pour les praticiens du droit

Guide du citoyen – Les litiges civils transfrontaliers dans l’Union européenne  (726 Kb) 

La coopération judiciaire en matière civile au sein de l’Union européenne  (1201 Kb) 

Guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges  (1093 KB) 

Guide pratique pour l’application du nouveau règlement Bruxelles II (2004)  (3556 Kb) 

Guide à l’intention des citoyens : des héritages internationaux plus simples grâce à la réglementation de l’Union européenne

Guide pratique pour l’application du règlement Bruxelles II bis (2014)  (978 Kb) 

Le recouvrement transfrontière des créances est facilité au sein de l’UE

Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges  (1909 KB) 

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne  (4286 Kb) 

Veuillez noter que le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5 000 EUR.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter le nouveau texte de l’article 17 du règlement ainsi que l’article 2 du règlement (CE) nº 861/2007, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421.

Le recours à la vidéoconférence en vue d’obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001  (735 Kb) 

Guide pratique pour l’application du règlement relatif au titre exécutoire européen  (796 Kb) 

Guide pratique pour l'application du reglement relatif a l'obtention des preuves  (80 Kb) 

Guide pratique - Compétence judiciaire et loi applicable dans les différends internationaux entre travailleur et employeur (2020)  (548 Kb) 

Orientations sur l’utilisation des annexes du règlement (CE) no 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Guide pratique - Compétence judiciaire et loi applicable dans les contrats internationaux conclus par les consommateurs