Injonction de payer européenne

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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La demande d’injonction de payer européenne est présentée devant le tribunal provincial du lieu où le débiteur a son domicile ou son siège social ou devant celui du lieu d’exécution (article 625, paragraphe 1, du Code de procédure civile).

Lorsque la possibilité d'un examen judiciaire de l'affaire n'est pas exclue, la partie défenderesse peut contester la compétence territoriale au plus tard lorsqu'elle forme opposition (article 625, paragraphe 2, du Code de procédure civile).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Dans un délai d'un mois à compter du moment où il a eu connaissance de l’injonction d’exécuter, le débiteur qui a été privé de la possibilité de contester la créance peut saisir la juridiction du second degré d’une demande de réexamen (invalidation en vertu de l’article 423 du Code de procédure civile).

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Les notifications aux fins de l’injonction de payer européenne sont effectuées par un agent du tribunal, par courrier postal ou par service de messagerie, sous la forme d’un envoi recommandé avec avis de réception. Lorsque le lieu de la notification n’est pas le siège d’une juridiction, la notification peut être effectuée par l’intermédiaire des services municipaux ou de la mairie (article 42, paragraphe 1, du Code de procédure civile).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La République de Bulgarie estime que l’injonction de payer européenne doit être accompagnée d’une traduction en bulgare.

Dernière mise à jour: 08/07/2016

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