Injonction de payer européenne

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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne sont le juge d’instance et le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de cette dernière juridiction.

Lorsque le règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne désigne pas la juridiction territorialement compétente, mais les juridictions d’un Etat membre, le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Les règles régissant la procédure de réexamen dans des cas exceptionnels, prévues à l’article 20 du règlement, sont identiques à celles applicables à la procédure d’opposition. La demande aux fins de réexamen est portée devant la juridiction qui a délivré l’ordonnance d’injonction de payer européenne.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La demande d’injonction de payer européenne peut être adressée à la juridiction par voie postale ou par voie électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Les langues acceptées en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) sont : le français, l’anglais ; l’allemand ; l’italien ; l’espagnol.

Dernière mise à jour: 20/04/2015

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