Injonction de payer européenne

Slovaquie

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Slovaquie

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Tribunaux de district («okresné súdy»)

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b), du règlement, nous signalons que, en vertu de l’article 228 et suivants du code de procédure civile, il est possible de saisir d’un recours extraordinaire – recours en révision («obnova konania») – la juridiction compétente qui a statué en première instance, c’est-à-dire le tribunal de district.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, point c), du règlement, nous signalons que, en vertu de l’article 42 du code de procédure civile, il est possible d’utiliser les moyens de communication indiqués ci-après: «La demande peut être introduite par voie écrite, par déclaration orale consignée au procès-verbal, par voie électronique ou par fax. Une demande introduite par voie électronique concernant un recours sur le fonds ou un recours visant à obtenir une mesure provisoire doit être complétée dans les trois jours par voie écrite ou par déclaration orale consignée au procès-verbal; cette démarche n’est pas nécessaire si la demande a été signée par signature électronique sécurisée. Une demande introduite par fax doit être complétée dans les trois jours par production de l’original. Les demandes qui n’auront pas été complétées dans ce délai ne seront pas examinées.»

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, point d), et à l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement, nous signalons que la langue acceptée pour l’établissement du certificat devrait être le slovaque.

Dernière mise à jour: 20/07/2016

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