Injonction de payer européenne

Slovénie

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Slovénie

Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


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Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes sont les tribunaux d'instance (okrajna sodišča) et les tribunaux de grande instance (okrožna sodišča).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Les tribunaux d'instance (okrajna sodišča) et les tribunaux de grande instance (okrožna sodišča) sont les juridictions compétentes pour la procédure de réexamen et aux fins de l'application de l'article 20.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La communication avec les juridictions s'effectue par voie postale, par courrier électronique ou au moyen d'autres technologies de communication, moyennant le dépôt de la demande directement auprès du tribunal ou par l'intermédiaire d'un service de messagerie (fournisseur commercial) (article 105, point b), du code de procédure civile slovène).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Les langues officielles sont le slovène ainsi que l’italien et le hongrois, les deux langues des communautés nationales, qui sont d’usage officiel dans les juridictions des zones où résident ces communautés (articles 6 et 104 du ZPP).

Dernière mise à jour: 10/02/2016

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