Médiation

Grèce

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CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

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Grèce

Médiation


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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

L'autorité compétente pour recevoir les demandes, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la directive en question est le greffe du Tribunal de première instance à juge unique de la région où a eu lieu la médiation.

Dernière mise à jour: 19/10/2015

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