Médiation

Lettonie

fr_Content provided by Member state:
Lettonie

CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

fr_CDB competent court description

Lettonie

Médiation


*fr_mandatory field

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Aux fins de l'application de cet article, les autorités lettones ont l'honneur de vous informer qu'en République de Lettonie, les demandes de reconnaissance du caractère exécutoire d'un accord issu de la médiation sont introduites devant la rajona (pilsētas) tiesa (tribunal d'arrondissement). En outre, cette reconnaissance ne peut avoir lieu en Lettonie que dans la mesure où elle est possible au regard du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dernière mise à jour: 21/10/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.