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Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

Les autorités compétentes pour recevoir des demandes conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive sont citées à l’article 68 bis de la loi n° 97/1 £163 Coll. sur le droit international privé et le droit procédural (telle que modifiée). Ces juridictions sont:

    a) la cour régionale (deuxième instance) de Bratislava (pour les affaires matrimoniales);
    b) le tribunal départemental (première instance) de l’arrondissement dans lequel l’enfant est domicilié, et si l’enfant ne possède pas de domicile, le tribunal de l’arrondissement dans lequel l’enfant réside. En l’absence de tribunal départemental, c’est le tribunal départemental Bratislava I qui est compétent si le litige porte sur le placement d’un enfant dans un service d'accueil des enfants ou sur une réglementation relative au droit de visite;
    c) une juridiction habilitée à rendre la décision exécutoire ou à rendre une ordonnance d’exécution, si la compétence concernée n’est pas prévue au point b).

Dernière mise à jour: 11/04/2016

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