“Order for payment” procedures

The European Payment Order is a simplified procedure for cross-border monetary claims which are uncontested by the defendant, based on standard forms.

Standard forms have been drawn up for the European Payment Order and are available here in all languages. This link will also provide more information about which courts can issue a European Payment Order and where the application forms should be sent.

To start the procedure, Form A must be filled in, giving all the details of the parties and the nature and amount of the claim. The court will examine the application, and if the form is correctly filled in, the court should issue the European Payment Order within 30 days.

The European Payment Order must then be served on the defendant by the court. S/he can either pay the amount of the claim, or contest it. S/he has 30 days to lodge any statement of opposition to the European Payment Order. If this happens, the case must be transferred to the normal civil law courts to be dealt with under national law.

If there is no statement of opposition by the defendant, the European Payment Order will become automatically enforceable. A copy of the European Payment Order, and if necessary a translation, must be sent to the enforcement authorities of the Member State where it needs to be enforced. Enforcement takes place in accordance with the national rules and procedures of the Member State where the European Payment Order is being enforced. For details on the enforcement, please consult the relevant section.

Related link

Practice Guide for the application of the Regulation on the European Order for Payment PDF (5809 Kb) en

European payment order – notifications of the Member States and a search tool helping to identify competent court(s)/authority(ies)

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Last update: 06/06/2016

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Procédures d'injonction de payer - Belgique

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

En Belgique, il existe la «procédure sommaire d'injonction de payer». Cette procédure simplifiée, prévue aux articles 1338 à 1344 du code judiciaire, permet d'obtenir le paiement de faibles montants dans des cas déterminés.

La législation relative à la procédure sommaire d'injonction de payer peut être consultée sur le site web du Service public fédéral Justice Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://justice.belgium.be/fr/:

  • cliquer sur «Législation belge – Législation consolidée et index législatif» (dans la partie inférieure gauche de la page)
  • cliquer sur «Législation belge»
  • choisir «CODE JUDICIAIRE» dans la rubrique «Nature juridique»
  • taper «664» dans la rubrique «Mot(s)»
  • cliquer sur «Recherche» puis sur «Liste»
  • cliquer sur «Détail»
  • chercher «Chapitre XV»

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure n'est applicable qu'aux créances pécuniaires.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

L'article 1338 du code judiciaire prévoit que seules les demandes tendant au paiement d'une dette liquide qui a pour objet une somme d'argent dont le montant n'excède pas 1 860 EUR peuvent donner lieu à cette procédure.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L'utilisation de la procédure sommaire d'injonction de payer est purement facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Non. L'article 1344 du code judiciaire dispose que les règles relatives à la procédure sommaire d'injonction de payer ne sont applicables que si le débiteur a son domicile ou sa résidence en Belgique

1.2 Tribunal compétent

Cette procédure peut être intentée tant devant le juge de paix que devant le tribunal de police, pour autant que la créance relève de leur compétence (à propos des compétences de la justice de paix et du tribunal de police: voir «La compétence des juridictions - Belgique»).

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il n'existe aucun formulaire pour engager la procédure. La loi fixe néanmoins plusieurs conditions concernant les mentions devant figurer sur la sommation de payer et sur la requête par laquelle la demande est adressée au juge.

Avant de saisir le juge par une requête, le créancier doit adresser une sommation de payer au débiteur. Cette obligation est énoncée à l'article 1339 du code judiciaire. La sommation de payer peut être soit signifiée au débiteur par exploit d'huissier, soit adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. L'article 1339 précise également les mentions que doit contenir la sommation sous peine de nullité, à savoir:

  • la reproduction des articles du chapitre du code judiciaire consacré à la procédure sommaire d'injonction de payer;
  • la mise en demeure d'avoir à payer dans les quinze jours de l'envoi de la lettre ou de la signification;
  • le montant réclamé;
  • l'indication du juge qui, à défaut de paiement de la part du débiteur, sera saisi de la demande.

Dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai de quinze jours fixé dans la sommation, la demande est adressée au juge par requête en double exemplaire. L'article 1340 du code judiciaire précise ce que doit contenir la requête:

  • l'indication des jour, mois et an;
  • les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  • l'objet de la demande et l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que du fondement de celle-ci;
  • la désignation du juge qui doit en connaître;
  • la signature de l'avocat de la partie.

S'il l'estime opportun, le requérant peut aussi indiquer les motifs pour lesquels il s'oppose à l'octroi de délais de grâce.

Sont annexés à la requête:

  • la photocopie de l'écrit qui sert de fondement à la demande;
  • soit l'exploit, soit la copie de la lettre recommandée à laquelle est joint l'accusé de réception, soit l'original de cette lettre auquel sont joints la preuve du refus de réception ou de la non-réclamation à la poste et un certificat établissant que le débiteur est inscrit à l'adresse indiquée sur les registres de la population.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

L'une des mentions requises dans la requête est la signature d'un avocat. En outre, l'article 1342 du code judiciaire dispose qu'une copie de l'ordonnance est envoyée, par simple lettre, à l'avocat du requérant. Ce sont là les seules dispositions légales obligeant à recourir à un avocat.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La requête doit être suffisamment détaillée. L'article 1340, premier alinéa, point 3, du code judiciaire prévoit, en effet, que la requête doit mentionner l'objet de la demande et l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que du fondement de celle-ci.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui. Selon l'article 1338, la créance doit être justifiée par un écrit émanant du débiteur. Cet écrit ne doit pas nécessairement constituer une reconnaissance de dette.

1.4 Rejet de la demande

Dans les quinze jours du dépôt de la requête; le juge accueille celle-ci ou la rejette par une ordonnance rendue en chambre du conseil. Le juge peut accorder des délais de grâce ou faire partiellement droit à la requête (article 1342 du code judiciaire). Le juge dispose, en effet, d'informations au sujet des différentes composantes de la dette et peut rejeter certaines de ces dernières. Il peut ainsi tenir compte des paiements qui ont été effectués entretemps. Il peut refuser l'intégralité de la demande s'il n'est pas satisfait aux conditions fixées (voir les articles 1338 à 1344 du code judiciaire).

Lorsque le juge fait droit à la requête, en tout ou en partie, son ordonnance a les effets d'un jugement par défaut.

Le créancier doit faire signifier l'ordonnance du juge au débiteur. Étant donné que l'ordonnance du juge a les effets d'un jugement par défaut, s'il est fait droit, en tout ou en partie, à la requête du créancier, la signification doit avoir lieu dans un délai d'un an, sinon l'ordonnance est réputée non avenue (voir l'article 806 du code judiciaire).

L'article 1343, paragraphe 2, du code judiciaire dispose que l'acte de signification de cette ordonnance doit contenir, à peine de nullité:

  • une copie de la requête;
  • l'indication du délai dans lequel le débiteur peut former opposition;
  • l'indication du juge devant lequel celle-ci doit être portée ainsi que des formes selon lesquelles elle doit être faite.

Sous la même sanction, l'acte de signification avertit le débiteur qu'à défaut de recours dans le délai indiqué, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

L'ordonnance ne peut donner lieu à exécution provisoire (voir l'article 1399, second alinéa, du code judiciaire). L'exécution de l'ordonnance est donc suspendue pendant les délais d'opposition et d'appel. L'ordonnance peut néanmoins donner lieu à une saisie conservatoire.

Si le débiteur ne fait pas opposition ou appel dans les délais prescrits, l'ordonnance devient définitive.

1.5 Recours

Recours du créancier

Les moyens de recours ouverts au créancier sont exposés à l'article 1343, paragraphe 4, du code judiciaire. Le créancier n'a pas de véritable moyen de recours lorsque sa requête est rejetée ou partiellement reçue par le juge. Il peut cependant réintroduire sa demande par la voie ordinaire (et donc pas par la procédure sommaire). S'il est fait droit partiellement à la demande et que le créancier veut malgré tout la réintroduire par la voie ordinaire, il doit ne pas encore avoir signifié l'ordonnance au débiteur.

Opposition ou appel par le débiteur

Le débiteur peut contester l'ordonnance de deux façons: soit en faisant appel, soit en faisant opposition (l'ordonnance du juge a les effets d'un jugement par défaut si elle fait droit, en tout ou en partie, à la requête du créancier – voir l'article 1343, paragraphe 4, du code judiciaire). Dans les deux cas, le délai de recours est d'un mois à compter de la signification du jugement (voir les articles 1048 et 1051 du code judiciaire). Ces délais sont augmentés lorsque l'une des parties n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu.

Les règles de droit commun relatives à l'opposition et à l'appel sont suivies dans ce cas, avec une exception, formulée à l'article 1343, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code judiciaire: par dérogation à l'article 1047 (qui exige un exploit d'huissier), l'opposition peut être formée par requête déposée au greffe de la juridiction en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause et d'avocats, et notifiée par le greffier, sous pli judiciaire, au créancier et à son avocat

À peine de nullité, la requête (en opposition) contient:

  • l'indication des jours, mois et an;
  • les noms, prénom, profession et domicile de l'opposant;
  • les nom, prénom et domicile du créancier et l'indication du nom de l'avocat de celui-ci;
  • la détermination de l'ordonnance attaquée;
  • les moyens de l'opposant.

Les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.

1.6 Déclaration d’opposition

Le droit belge ne prévoit pas expressément de déclaration d'opposition.

Le débiteur peut faire parvenir des informations au juge de paix, ce qui ne modifie toutefois pas la nature du jugement par défaut.

1.7 Conséquences de l’opposition

Ainsi qu'il est indiqué plus haut, aucune déclaration d'opposition n'est possible. Que le débiteur se défende ou pas, la procédure sommaire poursuit son cours.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Voir la réponse au point 1.7.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Dernière mise à jour: 09/03/2015

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Procédures d'injonction de payer - Allemagne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

Oui. Le code de procédure civile allemand (ZPO) prévoit à ses articles 688 et suivants une procédure d’injonction de payer visant au recouvrement de créances susceptibles de ne pas être contestées par le débiteur.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure est en principe applicable à toutes les créances ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminée exprimée en euros.

Toutefois, la procédure d’injonction de payer est exclue dans les cas suivants:

  • s’il s’agit d’une créance pour crédit à la consommation, lorsque l’intérêt porté par ce crédit est de plus de 12 points supérieur au taux d’intérêt de base,
  • lorsqu’il s’agit d’une créance dont la revendication est liée à une contre-prestation dont le créancier ne s’est pas encore acquitté,
  • dans le cas où le domicile du débiteur étant inconnu, il serait nécessaire de signifier l’injonction de payer par voie de publication.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Il n’existe aucun plafond en ce qui concerne le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure d’injonction de payer est facultative pour le créancier. Il a la liberté de choisir entre la procédure d’injonction de payer et la procédure ordinaire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Il peut en principe être recouru à la procédure allemande d’injonction de payer même lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Toutefois, il convient de considérer qu’en vertu de l’article 688, paragraphe 3, de la ZPO, dans le cas où il serait nécessaire de signifier l’injonction de payer à l’étranger, la procédure d’injonction de payer ne peut avoir lieu que si la loi d’exécution sur la reconnaissance et l’exécution (AVAG ) le prévoit, ce qui est actuellement le cas pour tous les États membres de l’Union européenne ainsi que pour l’Islande, la Norvège et la Suisse.

1.2 Tribunal compétent

Indépendamment du montant de la créance, la procédure d’injonction de payer relève de la compétence exclusive du tribunal cantonal (Amtsgericht) auprès duquel le créancier a son for général. Le for général est en principe déterminé par le domicile d’une personne, et dans le cas d’une personne morale par son siège social. Dans certains Länder, des chambres centrales pour procédures d’injonction de payer (Mahngerichte) ont toutefois été créées (comme par exemple auprès du tribunal cantonal de Wedding à Berlin), c’est-à-dire que la compétence en la matière est concentrée sur plusieurs tribunaux cantonaux ou même sur un seul tribunal cantonal du Land. Dans ce cas, le for général du créancier est le Mahngericht central dont son domicile relève.

Si le créancier n’a pas de for général en Allemagne, la compétence exclusive revient au tribunal cantonal de Wedding à Berlin. Si le débiteur n’a pas de for général en Allemagne, la compétence revient au tribunal cantonal qui serait compétent pour la procédure contentieuse, indépendamment de sa compétence matérielle (la compétence des tribunaux cantonaux ne s’exerce normalement que pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 5000 euros). Là encore, il peut y avoir, selon le Land, des Mahngerichte centraux.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation d’un formulaire est obligatoire. Il existe des formulaires différents pour le traitement automatisé des procédures d’injonction de payer d’une part et pour les procédures traitées manuellement d’autre part.

Dans la plupart des Bundesländer, la procédure d’injonction de payer est effectuée par voie automatisée. Les demandes peuvent être déposées soit au moyen de formulaires imprimés, soit par voie d’échange électronique de données. Certains producteurs de logiciels offrent des logiciels spéciaux de dépôt électronique des demandes dans le cadre de la procédure judiciaire informatisée. Dans certains tribunaux cantonaux, il est en outre déjà possible d’effectuer une demande en ligne via internet.

Les formulaires imprimés pour les procédures d’injonction de payer automatisée et manuelle sont vendus dans les papeteries.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, il n’est pas nécessaire d’être assisté d’un avocat.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les raisons sur lesquelles se fonde la créance n’ont pas à être indiquées en détail. Seule est nécessaire une description de la créance spécifiant exactement la prestation réclamée. Des cases sont prévues à cet effet sur les imprimés d’injonction de payer. Créances principales et accessoires doivent être décrites séparément et individuellement.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

La production de preuves écrites des créances revendiquées n’est pas requise.

1.4 Rejet de la demande

La demande de délivrance d’une injonction de payer est rejetée si la procédure d’injonction de payer n’est pas recevable ou si le tribunal saisi n’est pas compétent, ou si la demande ne satisfait pas aux conditions de forme. La demande est aussi rejetée au cas où l’injonction de payer ne peut être délivrée en raison d’une partie seulement de la créance. Le créancier doit être entendu avant le rejet de sa demande.

Avant de délivrer une injonction de payer, le tribunal n’examine pas si l’auteur de la demande est fondé à revendiquer la créance.

1.5 Recours

Le rejet d’une demande de délivrance d’injonction de payer n’est en principe susceptible d’aucun recours. En vertu de la loi, le recours immédiat n’est possible que si la demande a été transmise sous une forme n’autorisant qu’une lecture automatisée et qu’elle a été rejetée au motif que cette forme apparaît au tribunal inappropriée pour son traitement automatisé; cette disposition ne joue cependant pas un grand rôle dans la pratique.

1.6 Déclaration d’opposition

Une fois l’injonction de payer délivrée et signifiée au débiteur, ce dernier dispose de deux semaines pour faire opposition. Il est toutefois possible de former opposition après l’expiration de ce délai, tant qu’il n’a pas été émis de titre exécutoire.

L’injonction de payer signifiée au débiteur est accompagnée d’un formulaire par lequel il peut y faire opposition. L’utilisation de ce formulaire est toutefois facultative, c’est-à-dire qu’elle n’est pas impérative pour former opposition. L’opposition peut donc revêtir une autre forme; la seule condition formelle requise est la forme écrite.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le débiteur conteste la créance dans le délai fixé, cela a pour conséquence qu’il ne peut plus être délivré de titre exécutoire qui permettrait au créancier l’exécution forcée de la créance visée par l’injonction de payer. Dans ce cas, le litige ne passe cependant pas automatiquement en procédure ordinaire, c’est-à-dire en procédure contentieuse. Un tel passage requiert une demande expresse de procédure contentieuse, qui peut être présentée par le créancier comme par le débiteur. Le créancier peut aussi présenter la demande dès qu’il a connaissance de l’opposition, ou la formuler déjà par avance dès sa demande de délivrance de l’injonction de payer.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le tribunal délivre sur demande un titre exécutoire. La demande ne peut être présentée avant l’expiration du délai d’opposition et doit indiquer si l’injonction de payer a déjà donné lieu à des paiements, ainsi que leur montant. Si des paiements ont été effectués, le créancier doit réduire en conséquence sa demande.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le titre exécutoire est assimilé à un jugement par défaut déclaré exécutoire par provision. Il peut y être fait opposition sous deux semaines à compter de sa signification.

Dernière mise à jour: 26/10/2015

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Procédures d'injonction de payer - France

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Une procédure simplifiée appelée procédure d’injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Cette procédure est applicable au recouvrement de toutes les créances qui ont une cause contractuelle ou résultent d’une obligation statutaire et s’élèvent à un montant déterminé.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Cette procédure est applicable au recouvrement de toutes les créances qui ont une cause contractuelle ou résultent d’une obligation statutaire et s’élèvent à un montant déterminé.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Cette procédure est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Cette procédure est exclusivement portée devant le juge compétent du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis, ce qui exclut le recours à cette procédure lorsque l’unique débiteur est situé à l’étranger.

1.2 Tribunal compétent

La demande est portée devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité, le président du tribunal de commerce et à compter du 1er janvier 2013, devant le président du tribunal de grande instance, dans la limite des compétences de ces juridictions.

Est exclusivement compétent le juge du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis. Cette règle est d’ordre public et le juge doit relever d’office son incompétence.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

La forme est réglée par les mentions et les informations qui doivent obligatoirement figurer sur la requête à savoir :

  • les noms prénoms, professions et domicile des créanciers et débiteurs, ou pour les personnes morales leur forme, leur dénomination et leur siège social
  • l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de celle-ci.

Si le formulaire n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé. Il s’agit d’un formulaire CERFA disponible sur le site de l’administration française (voir site du ministère de la justice) et dans tous les greffes des juridictions concernées.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La requête est présentée par le créancier lui-même, ou tout mandataire

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La justification de la créance n’a pas à être présentée en détail, mais de façon sommaire (cf. réponse 1.3.1) ci-dessus).

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

La requête doit être accompagnée des documents justifiant du bien-fondé de la créance (factures, contrats de bail, de vente, de crédit, décomptes…). Les règles de droit commun de la procédure civile sont applicables.

1.4 Rejet de la demande

Le juge qui doit examiner le bien-fondé de la demande avant de rendre une ordonnance d’injonction de payer, peut rejeter la requête, en totalité ou partiellement, si la créance ne lui paraît pas fondée.

1.5 Recours

Si la requête est rejetée, le créancier n’a pas de recours, mais il peut procéder par les voies du droit commun, c’est-à-dire qu’il peut introduire une action devant le juge compétent selon la procédure ordinaire.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’injonction, ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe. L’opposition n’est soumise à aucune autre obligation de forme.

1.7 Conséquences de l’opposition

L’opposition saisit la juridiction. Le greffe de la juridiction convoque toutes les parties (même celles qui n’ont pas formé opposition) à l’audience. La juridiction connaît, dans la limite de sa compétence d’attribution, de la demande initiale, mais aussi des demandes incidentes et des moyens de défense au fond.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le créancier, passé le délai d’un mois après la notification, requiert, du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, l’apposition de la formule exécutoire. Cette demande est formée sans forme (déclaration ou lettre simple). L’apposition de la formule exécutoire confère à l’ordonnance tous les effets d’un jugement contradictoire.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Cette décision n’est pas susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation. Seules peuvent être contestées, par la voie du pourvoi en cassation, les conditions d’apposition de la formule exécutoire par le greffe.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 09/03/2015

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Procédures d'injonction de payer - Italie

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Le code de procédure civile italien règle, dans le cadre des procédures de référé, la «procédure d’injonction» (article 633 et suivants). Il s’agit d’une procédure à caractère contradictoire différé, dans la mesure où le juge se prononce sur la demande du créancier sans entendre l’autre partie et sans que celle-ci puisse présenter des moyens de défense ou des observations.

Le principe du contradictoire ne s’applique qu’à un stade ultérieur, dans l’éventualité où le débiteur s’oppose à l’injonction.

L’injonction ne peut être demandée que pour la protection de droits particuliers (le droit au paiement d’une somme d’argent liquide, le droit à la remise d’une quantité déterminée de choses fongibles, etc…) et à condition que les conditions de recevabilité prévues par le code soient satisfaites (le créancier doit fournir une preuve écrite de son droit, etc…).

S’il fait droit à la demande du créancier, le juge enjoint au débiteur de satisfaire aux prétentions de ce dernier dans un délai qui, en règle générale, est de quarante jours, en l’avertissant que dans le même délai il peut former opposition et qu’à défaut d’opposition l’injonction deviendra définitive et pourra être mise à exécution.

1.1 Portée de la procédure

La procédure d’injonction n’est admise que pour la protection de celui qui est créancier d’une somme d’argent liquide ou d’une quantité déterminée de choses fongibles ou de celui qui a droit à la remise d’une chose meuble déterminée.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Lorsqu’elle se fonde sur une obligation pécuniaire, l’injonction ne peut concerner que des sommes liquides, c’est-à-dire déterminées précisément dans leur montant. De fait, est exclue la possibilité de recourir à la procédure d’injonction pour la protection de créances d’origine extracontractuelle (par exemple, pour obtenir la réparation de dommages subis en conséquence d’un comportement illicite).

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non, il n’existe aucune limite. Une injonction peut être demandée pour des créances de quelque montant que ce soit.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Le recours à la procédure d’injonction est facultatif. Le créancier est toujours libre d’engager, pour la protection de ses droits, une procédure contentieuse ordinaire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui.

1.2 Tribunal compétent

L’injonction doit être présentée au Juge de Paix ou au Tribunal qui serait compétent si la demande était introduite selon les formes de la procédure ordinaire. La compétence du Juge de Paix est limitée aux affaires de moindre importance, selon les critères prévus notamment à l’article 7 du code de procédure civile (en annexe). Lorsque l’injonction est demandée au tribunal, celui-ci se prononce en formation à juge unique.

Pour les créances relatives à des honoraires au titre de prestations judiciaires ou extrajudiciaires ou au remboursement de frais exposés par des avocats, par des huissiers de justice ou par quiconque ayant effectué une prestation à l’occasion d’un procès, la juridiction qui a tranché le litige auquel la créance se réfère est également compétente.

Les avocats peuvent présenter une demande d’injonction contre leurs propres clients au juge du lieu du siège du conseil de l’Ordre auprès duquel ils sont inscrits. De même, les notaires peuvent agir devant le juge du lieu où siège la chambre des notaires dont ils dépendent (voir la fiche sur la compétence des tribunaux).

1.3 Conditions de forme

La requête par laquelle est demandée l’injonction doit contenir les indications prescrites par l’article 638 du code de procédure civile (en annexe) et doit être déposée au greffe du juge accompagnée des documents joints.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Non, l’utilisation de formulaires n’est pas prévue.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

En règle générale, oui. Il existe des cas, cependant, où le requérant peut se représenter lui-même. Cela se produit notamment devant le juge de paix dans les affaires dont la valeur n’excède pas EUR 1 100 et, en tout état de cause, lorsque le requérant possède la qualification nécessaire pour exercer l’office de défenseur devant le juge saisi.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La requête doit exposer l’objet de la demande et les motifs sur lesquels elle se fonde. Cet exposé ne doit par ailleurs pas revêtir un caractère détaillé, une description sommaire des faits et des actes pertinents pouvant suffire.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui. Aux fins d’injonction, sont considérées comme des preuves écrites, notamment, les polices et les promesses unilatérales rédigées sous forme d’acte sous-seing privé. Si l’injonction a pour objet une créance relative à la fourniture de marchandises ou à une prestation de services et que cette fourniture ou prestation a été fournie par un entrepreneur également à des personnes qui n’exercent pas une activité professionnelle ou d’entreprise, la preuve écrite de la créance peut être également fournie par la production d’extraits authentiques des écritures comptables de l’entreprise créancière, à condition qu’il s’agisse d’écritures régulièrement tenues et formées dans le respect des conditions prévues par la loi. Les factures peuvent également fournir une preuve écrite appropriée de la créance aux fins de l’injonction, à condition qu’elles soient accompagnées de la copie paraphée du registre des factures du requérant.

Des dispositions particulières en matière de preuve sont prévues pour les injonctions relatives au paiement des honoraires et au remboursement des frais exposés par des avocats, des notaires et d’autres professionnels libéraux, ainsi que pour les créances de l’État et des organismes publics.

1.4 Rejet de la demande

S’il estime que la créance n’est pas accompagnée d’une justification suffisante, le juge en informe le requérant par l’intermédiaire du greffe en l’invitant à pourvoir à la production de preuves. Si le requérant ne répond pas à cette invitation ou s’il ne retire pas sa requête et, en tout état de cause, si la demande ne peut être accueillie, la juge la rejette par ordonnance motivée.

Malgré le rejet, le requérant peut toujours représenter une demande, même par voie ordinaire.

1.5 Recours

L’ordonnance qui rejette la demande d’injonction n’est pas susceptible d’appel et ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

1.6 Déclaration d’opposition

Si la demande est accueillie, et en conséquence si l’injonction est émise, une copie authentique de l’injonction doit être signifiée au débiteur. La signification doit intervenir dans les soixante jours, si elle est effectuée en Italie; dans les quatre-vingt-dix jours, si elle est effectuée à l’étranger.

Le débiteur peut former opposition à l’encontre de l’injonction dans les quarante jours à compter de sa réception.

En présence de justes motifs, ce dernier délai peut être réduit à dix jours ou porté à soixante. Si le débiteur réside dans un État membre de l’Union européenne, le délai est de cinquante jours et il peut être réduit à vingt. Si le débiteur réside dans d’autres États, le délai est de soixante jours et, en tout état de cause, il ne peut être inférieur à trente ni supérieur à cent vingt jours.

Le débiteur peut faire opposition même après expiration du délai, s’il démontre qu’il n’a pas eu connaissance en temps voulu de l’injonction à cause d’une irrégularité de la signification ou en raison d’un cas fortuit ou de force majeure. En tout état de cause, l’opposition n’est plus admise dès lors que dix jours se sont écoulés depuis le premier acte d’exécution forcée.

L’opposition est formée devant la juridiction à laquelle appartient le juge qui a rendu l’ordonnance, par voie de citation à signifier au requérant au domicile indiqué dans la requête. La citation en opposition doit contenir les indications qui, en règle générale, caractérisent ce type d’actes. En particulier, l’opposant doit indiquer à ce stade les raisons qui justifient l’opposition.

1.7 Conséquences de l’opposition

L’opposition marque le début d’une procédure contentieuse ordinaire visant à vérifier le bien fondé des prétentions du créancier.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

S’il n’a pas été fait opposition dans le délai prévu, de même que si l’opposition est formée dans les délais mais que l’opposant ne se constitue pas dans la procédure, le juge qui a rendu l’injonction la déclare exécutoire sur demande du requérant.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Quatre hypothèses doivent être distinguées.

La première se produit lorsque le délai octroyé au débiteur pour s’opposer à l’injonction n’a pas encore expiré. Le requérant peut demander que l’injonction soit immédiatement déclarée exécutoire par provision par le juge. Une telle demande ne peut être accueillie que lorsque sont réunies les conditions particulières prévues à cette fin par le code de procédure civile: il est nécessaire, par exemple, que la créance soit fondée sur un effet de commerce ou un chèque, ou bien que le retard dans l’exécution expose le créancier à un grave préjudice. Par ailleurs, le juge peut prévoir que le créancier, pour obtenir à ce stade l’exécution provisoire de l’injonction, prête en faveur du débiteur une caution appropriée.

La deuxième hypothèse se présente lorsque le débiteur, auquel a été signifiée l’injonction, n’a pas formé opposition à son encontre dans les délais. Dans ce cas, le créancier peut demander au juge de déclarer l’injonction exécutoire.

La troisième hypothèse a lieu lorsque le débiteur a formé opposition et que la procédure y afférente est encore pendante. Dans ce cadre, le créancier peut demander au juge de déclarer l’injonction exécutoire par provision. La demande ne peut être accueillie que lorsque sont réunies les conditions particulières prévues par le code (par exemple, lorsque l’opposition n’est pas fondée sur une preuve écrite). En outre, le juge peut ordonner que l’injonction soit déclarée exécutoire par provision en partie seulement, dans la limite des sommes non contestées par le débiteur. Le juge peut également accorder l’exécution provisoire de l’injonction si le créancier offre une caution pour le montant des éventuelles restitutions, frais et dommages.

Enfin, la quatrième hypothèse se produit lorsque l’éventuelle opposition est rejetée; en vertu de ce rejet, l’injonction acquiert une force exécutoire, si elle n’a pas déjà été prévue.

Les injonctions ayant été déclarées exécutoires dans le cadre de l’une ou l’autre des hypothèses précitées permettent également au créancier d’inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens du débiteur.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Devenue exécutoire pour absence d’opposition du débiteur, l’injonction peut exceptionnellement faire l’objet d’une révocation dans les cas prévus par la loi (par exemple, s’il apparaît que la décision a été rendue sur la base de preuves qui, postérieurement, ont été déclarées fausses). En outre, lorsqu’elle porte atteinte aux droits d’un tiers, l’injonction peut faire l’objet d’une «tierce-opposition» de la part de ce dernier.

En revanche, la décision qui statue sur la procédure d’opposition peut faire l’objet des voies de recours ordinaires.

Annexes liées

injonction de payer code de procédure civile – ordonnance d’injonction articles 633 à 656PDF(112 Kb)it

injonction de payer code de procédure civile compétencePDF(46 Kb)it

Dernière mise à jour: 15/04/2016

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Procédures d'injonction de payer - Chypre

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il n’existe pas de procédure spéciale d’injonction de payer dans le système juridique chypriote autre que celle prévue au règlement (CE) no 1896/2006, pour la mise en œuvre duquel un règlement de procédure a été adopté.

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Non applicable.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non applicable.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Non applicable.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Non applicable.

1.2 Tribunal compétent

Non applicable.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Non applicable.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non applicable.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Non applicable.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Non applicable.

1.4 Rejet de la demande

Non applicable.

1.5 Recours

Non applicable.

1.6 Déclaration d’opposition

Non applicable.

1.7 Conséquences de l’opposition

Non applicable.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Non applicable.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Non applicable.

Dernière mise à jour: 23/05/2016

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Procédures d'injonction de payer - Lettonie

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La législation lettone prévoit l'exécution forcée non contentieuse [saistību bezstrīdus piespiedu izpildīšana] (chapitre 50, articles 400 à 406, du code de procédure civile) et l'exécution forcée avec mise en demeure [saistību piespiedu izpildīšana brīdinājuma kārtībā] (chapitre 50.1,, articles 406.1 à 406.10, du code de procédure civile).

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

L'exécution forcée non contentieuse peut être obtenue en vertu:

  1. de contrats relatifs à des obligations garanties par une hypothèque publiée ou par un gage commercial;
  2. de contrats à durée déterminée stipulant le paiement d'une somme d'argent ou la restitution d'un bien meuble, sous la forme d'un acte notarié ou une forme ayant un effet juridique équivalent;
  3. de contrats à durée déterminée de location ou de bail immobiliers, sous la forme d'un acte notarié ou ayant fait l'objet d'une publicité au Registre foncier de Lettonie, et prévoyant l'obligation du locataire ou du preneur, à l'échéance du contrat, de quitter ou de restituer le bien loué (à l'exception d'un logement), ainsi que l'obligation de s'acquitter des loyers ou du prix de la location;
  4. d'une lettre de change protestée.

Les obligations susmentionnées ne peuvent donner lieu à l'exécution forcée non contentieuse si:

  1. l'exécution vise des biens appartenant à l'État ou à une collectivité locale (pašvaldība);
  2. l'obligation s'est éteinte par la prescription, dont l'échéance est expressément mentionnée sur l'acte concerné.

L'exécution forcée avec mise en demeure peut être obtenue pour les obligations de paiement attestées par un document et arrivées à échéance , ainsi que pour les obligations de paiement d'un prix stipulé dans un contrat de fourniture de marchandises, d'achat de marchandises ou de prestation de services, sous réserve que ces obligations soient attestées par un document qui ne mentionne aucun délai d'exécution.

L'exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue:

  1. pour les paiements liés à une contrepartie non exécutée;
  2. si le domicile déclaré (deklarētā dzīvesvieta) ou lieu de résidence (dzīvesvieta)  du débiteur est inconnu;
  3. si le domicile déclaré, le lieu de résidence, le lieu d'établissement (atrašanās vieta) ou le siège social du débiteur ne se trouve pas en République de Lettonie;
  4. si le montant de la pénalité contractuelle demandée excède celui du principal de la dette;
  5. si le montant des intérêts moratoires demandés excède celui du principal de la dette
  6. pour les obligations de paiement, si le montant de la dette excède 15 000 euros.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Le recours à ces procédures n'est pas obligatoire.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

L'exécution forcée avec mise en demeure ne peut être obtenue si le domicile déclaré, le lieu de résidence ou le siège social du débiteur ne se trouve pas en République de Lettonie.

L'exécution forcée non contentieuse peut être appliquée si l'intéressé(e) présente une requête à cet effet fondée sur un acte de gage immobilier ou une obligation de quitter ou de restituer le bien immeuble loué, si celui-ci se trouve en Lettonie. Il est possible de demander l'exécution forcée non contentieuse au titre d'une hypothèque maritime, si celle-ci a été inscrite en Lettonie.

1.2 Tribunal compétent

Toute requête en exécution forcée non contentieuse doit être soumise au service du registre foncier du tribunal de district/de ville (rajona/pilsētas tiesa) dans le ressort duquel se trouve:

  1. le domicile déclaré du débiteur ou, à défaut, son lieu de résidence, si la requête concerne une obligation de payer une somme d'argent, une obligation de restituer un bien mobilier ou une obligation contractuelle garantie par un gage commercial;
  2. le bien immeuble, si la requête est fondée sur un acte de gage immobilier ou une obligation de quitter ou de restituer le bien immobilier loué. Si l'obligation est garantie par plusieurs biens immobiliers et si les requêtes y afférentes relèvent de la compétence des services du registre foncier de plusieurs tribunaux de district/de ville, l'ensemble des requêtes est examiné par le service choisi par le requérant – dans le ressort duquel se trouve l’un des biens;
  3. le lieu de publication de l'hypothèque, si la requête concerne une sûreté consistant en une hypothèque maritime.

Toute requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être introduite auprès du service du registre foncier du tribunal de district/de ville du domicile du débiteur ou, à défaut, de son lieu de résidence, ou de son siège social.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Toute requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être établie conformément à l'annexe 1 du règlement n° 792 du Cabinet des ministres du 21 juillet 2009, intitulé «Règlement relatif aux formulaires à utiliser pour l'exécution forcée avec mise en demeure».

Le formulaire de «Requête en exécution forcée non contentieuse» est disponible sur le portail des juridictions de Lettonie, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tiesas.lv/, dans sa rubrique de services électroniques intitulée «E-veidlapas» (formulaires électroniques). Il est possible de le télécharger, de l'imprimer et de le compléter pour le présenter en justice.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, ce n'est pas obligatoire. Les dispositions générales relatives à la représentation figurent au chapitre 12, intitulé «Pārstāvji» («Représentants mandatés»), du code de procédure civile.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les motivations de la requête ne font pas obligatoirement l'objet d'un exposé détaillé.

Dans la requête en exécution forcée non contentieuse, il convient d'indiquer la nature de l'obligation et l'acte dont le créancier demande l'exécution, en mentionnant le montant du principal de la dette, ainsi que celui de la pénalité contractuelle et des intérêts moratoires; s'il s'agit d'une lettre de change, il convient également d'indiquer le montant des frais de protêt et celui de la contrepartie fixée par la loi. Il y a lieu, en outre, de joindre à la requête l'acte dont l'exécution est demandée et une copie certifiée conforme de cet acte. S'il s'agit d'une lettre de change, il convient de joindre l'original et une copie certifiée conforme, l'acte de protêt, un justificatif de règlement de la taxe d'État et une preuve de signification au débiteur, si la loi n'en prévoit pas l'exonération.

La requête en exécution forcée avec mise en demeure doit être présentée sur le formulaire normalisé, en y mentionnant les informations sur le requérant et le débiteur, l'obligation de paiement, des informations permettant d'identifier l'acte fondant l'obligation du débiteur, le délai d'exécution, le montant dû et le détail de son calcul, un justificatif attestant du fait que la créance n'est pas subordonnée à une contrepartie ou que la contrepartie a déjà été exécutée. Il convient également de joindre une demande adressée au tribunal d'envoyer une mise en demeure au débiteur et d'ordonner l'exécution forcée de l'obligation de paiement et le recouvrement des dépens, et enfin une déclaration sur l'honneur mentionnant que les informations factuelles fournies au tribunal sont exactes et que le requérant est informé du fait que le code pénal réprime la soumission d'une requête inexacte.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il convient de joindre à la requête en exécution forcée non contentieuse l'acte dont l'exécution est demandée et une copie certifiée conforme de celui-ci; s'il s'agit d'une lettre de change, l'original, une copie certifiée conforme et l'acte de protêt. Il convient de joindre également la preuve de la mise en demeure du débiteur si la loi n'en prévoit pas l'exonération (ce justificatif peut être un acte dressé par un huissier de justice ou par son assistant, déclarant que le destinataire a refusé la mise en demeure).

En vue de l'exécution forcée avec mise en demeure, il n'est pas nécessaire de produire de preuve écrite de la créance; il convient par contre de mentionner des informations permettant d'identifier l'acte fondant l'obligation du débiteur et d'indiquer le délai d'exécution de ce dernier. Si le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le tribunal, émet des objections contre le bien-fondé de son obligation de payer, la procédure d’exécution doit être close. La décision de clore cette procédure à la suite des objections du débiteur n'empêche pas le créancier de saisir la justice dans le cadre d'une action ordinaire.

1.4 Rejet de la demande

Dans le cadre de l'exécution forcée non contentieuse, un juge unique, après avoir examiné la requête présentée et les documents joints, rend son ordonnance dans un délai de sept jours à compter de la date de la soumission de la requête, sans notification au requérant et au débiteur. Si la requête est infondée, si le montant de la pénalité contractuelle indiquée dans la requête n'est pas proportionnel à celui du principal de la dette ou si l'acte dont l'exécution est demandée  inclut des clauses contractuelles déloyales contraires au droit des consommateurs, le juge rend une ordonnance de rejet.

Dans le cadre de l'exécution forcée avec mise en demeure, si le tribunal a déclaré la requête recevable mais que le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le tribunal, émet des objections contre le bien-fondé de l'obligation de payer ou indique que la créance a été payée, le juge rend une ordonnance de clôture de la procédure d'exécution forcée.

1.5 Recours

L'ordonnance du juge saisi de la requête en exécution forcée non contentieuse ou de la requête en exécution forcée avec mise en demeure est rendue en dernier ressort.

1.6 Déclaration d’opposition

Dans le cadre de l'exécution forcée non contentieuse, le juge unique rend une ordonnance sans solliciter le point de vue du débiteur.

Dans le cadre de l'exécution forcée avec mise en demeure, le juge adresse au débiteur une mise en demeure qui inclut une proposition de régler, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure, le montant qui y est mentionné, ou d'adresser des objections au tribunal.

1.7 Conséquences de l’opposition

Dans le cadre de l'exécution forcée avec mise en demeure, si le débiteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la mise en demeure, émet des objections contre le bien-fondé de son obligation de payer, la procédure d'exécution doit être close. Si le débiteur accepte la requête pour partie, sa réponse est communiquée au requérant ainsi que le délai dans lequel celui-ci doit informer le tribunal de la transmission de la créance en vue de l'exécution forcée partielle. Si le requérant n'accepte pas cette exécution partielle ou s'il n'a pas présenté de réponse dans le délai fixé, la procédure doit être close.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Dans le cadre de l'exécution forcée avec mise en demeure, si le débiteur n'a pas émis d'objections dans le délai fixé dans la mise en demeure adressée par le tribunal, le juge, dans un délai de sept jours à compter de la date d'expiration du délai d'objection, rend une décision ordonnant l'exécution forcée de l'obligation de paiement mentionnée dans la requête et le recouvrement des dépens.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Dans le cadre de l'exécution forcée avec mise en demeure, la décision du juge ordonnant l'exécution forcée de l'obligation de paiement mentionnée dans la requête prend immédiatement effet; elle vaut titre exécutoire et peut être exécutée conformément aux règles d'exécution des décisions judiciaires.

Dans le cadre de l'exécution forcée non contentieuse, le juge, après avoir examiné le bien-fondé de la requête présentée et l'avoir déclarée recevable, rend une ordonnance déterminant quelle obligation doit faire l'objet de la procédure d'exécution forcée non contentieuse et dans quelle mesure. L'ordonnance du juge prend immédiatement effet; elle vaut titre exécutoire et peut être exécutée conformément aux règles d'exécution des décisions judiciaires. L'ordonnance du juge est envoyée pour exécution en même temps que la copie certifiée conforme de l'acte soumis à l'exécution forcée non contentieuse.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

L'ordonnance du juge saisi de la requête en exécution forcée non contentieuse ou de la requête en exécution forcée avec mise en demeure est rendue en dernier ressort. Toutefois, si le débiteur considère que la requête présentée par le requérant n'est pas recevable sur le fond, il peut intenter une action en justice contre le créancier (pour l'exécution forcée non contentieuse, dans un délai de six mois à compter de la date d'envoi de l'expédition de l'ordonnance du juge, et pour l'exécution forcée avec mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'expédition). Lorsqu'il intente l'action, le débiteur peut demander le sursis à l'exécution forcée de l'obligation. Cependant, si le créancier a déjà obtenu satisfaction, le débiteur peut demander une mesure conservatoire. L'action doit être introduite, en appliquant la procédure prévue dans le code de procédure civile, devant le tribunal qui avait déjà examiné l'une ou l'autre requête susmentionnée. Si l'examen de la demande est de la compétence d'un tribunal régional (apgabaltiesa), cette demande doit être déposée devant le tribunal régional dans le ressort duquel se trouve le service du registre foncier du tribunal de district/de ville (rajona/pilsētas tiesa) compétent qui avait déjà examiné la requête préalable susmentionnée.

Dernière mise à jour: 28/10/2015

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Procédures d'injonction de payer - Luxembourg

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

En plus de la procédure européenne d’injonction de payer, Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006, le droit luxembourgeois permet le recouvrement rapide des créances par le biais de la procédure des «ordonnances sur requête» devant le Tribunal d’arrondissement (pour les créances de plus de EUR 10.000). La procédure devant le Juge de Paix (pour les créances  jusqu’à EUR 10000) est examinée parmi les procédures relatives aux faibles demandes : voir le thème «  Procédures relatives aux demandes de faible importance  - Luxembourg».

1.1 Portée de la procédure

Il appartient à la personne concernée ou bien d’intenter une action en référé ou bien d’entamer une procédure en matière d’ordonnance de paiement.

L’action en référé « provision » doit être suivie d’une procédure au fond de sorte que l’intégralité des procédures à effectuer ne peut pas être considérée comme économique.

Les procédures prévues en matière de provision sur requête et donc d’ordonnance de paiement sont en fin de compte les procédures de recouvrement les plus rapides et les plus économiques.

La procédure varie suivant le montant de la somme à recouvrer.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

La procédure d’ordonnance sur requête concerne les créances en argent d’un montant de plus de EUR 10.000 en principal (hors intérêts et frais).

La procédure de l’ordonnance sur requête n’est disponible qu’à l’encontre de débiteurs dont le domicile se trouve à Luxembourg.

Le recours à la procédure de l’ordonnance sur requête n’est possible que pour des créances d’argent documentées par des pièces écrites. L’ordonnance sur requête ne pourra donc par exemple pas servir pour obtenir une condamnation rapide au paiement de dommages et intérêts.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

La procédure d’injonction de payer européenne.

1.2 Tribunal compétent

Le créancier qui souhaite obtenir une ordonnance sur requête pour un montant de plus de EUR 10.000 doit s’adresser au président du tribunal d’arrondissement territorialement compétent au regard du domicile du débiteur, à moins de pouvoir faire état d’une clause attributive de juridiction valable. Il existe deux tribunaux d’arrondissement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à Luxembourg et à Diekirch.

Les règles ordinaires en matière de compétence sont d’application.

1.3 Conditions de forme

La demande en obtention d’une ordonnance sur requête est à adresser au greffe du tribunal d’arrondissement. Elle doit contenir – à peine de nullité - les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, l'objet de la demande, l'exposé des moyens et les pièces à l’appui de la demande.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il n’existe pas de formulaire pré-établi.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour présenter une demande en obtention d’une ordonnance de paiement.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Le créancier doit indiquer l’objet de sa demande (c’est-à-dire le montant qu’il réclame) et d’exposer ses moyens (c’est-à-dire les raisons pour lesquelles l’argent est dû). Cet exposé peut être sommaire mais une motivation doit être donnée. L’étendue des explications à fournir variera en pratique en fonction de la complexité du dossier: si les pièces s’expliquent s’elles-mêmes, l’explication pourra être sommaire.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Le créancier doit obligatoirement compléter sa demande par la production de pièces. C’est essentiellement sur la base de ces documents fournis que le juge appréciera si la demande est à admettre ou non.

Seule la production de «documents» est possible; le créancier ne peut pas – à ce stade de la procédure – proposer de prouver le bien-fondé de sa créance par d’autres moyens, comme par exemple à l’aide de témoins.

1.4 Rejet de la demande

Le juge rejettera la demande s’il estime que l’existence de la créance n’est pas prouvée à suffisance par les explications fournies.

L’ordonnance de rejet doit – comme toute décision de justice – être motivée.

1.5 Recours

L’ordonnance de rejet n’est susceptible d’aucun recours. On notera cependant qu’elle n’empêche pas non plus le créancier d’introduire d’autres procédures, devant le juge du fond ou devant le juge des référés.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur qui s’est fait signifier une ordonnance contenant l’ordre de payer dispose d’un délai de quinze jours pour former contredit contre cette ordonnance.

Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire. Il doit contenir l'indication au moins sommaire des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit.

Le greffier consigne la déclaration de contredit sur le registre au greffe, il en délivre récépissé au contredisant et porte le contredit à la connaissance du demandeur.

Notons que même si le délai pour former contredit est de quinze jours, le contredit reste en réalité possible aussi longtemps que le créancier n’a pas demandé la délivrance du titre. Étant donné qu’il est rare qu’un créancier demande le titre immédiatement à l’écoulement des quinze jours, le débiteur dispose donc fréquemment d’un délai plus long que celui qui est prévu par la loi, sans cependant disposer d’une certitude comme cela est le cas pendant les quinze jours initiaux.

1.7 Conséquences de l’opposition

Le contredit du débiteur arrête la procédure, ce qui signifie que la délivrance immédiate d’un titre exécutoire n’est plus possible. En revanche, certains effets de la notification sont maintenus, par exemple les intérêts continuent à courir à partir de la date à laquelle l’ordonnance a été notifiée au débiteur.

Le juge examine le contredit. Si le contredit est reconnu bien fondé, le juge le constate dans une ordonnance motivée et prononce que l'ordonnance qu'il avait délivrée sera considérée comme non avenue. Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée. Si le contredit est rejeté, le juge prononce dans son ordonnance la condamnation du débiteur.

Il est important de noter que dans le cadre de cette procédure, le juge peut se prononcer sans avoir procédé à l’audition des parties Le juge a la faculté de faire comparaître les parties à l’audience, mais le débat en audience publique n’est pas obligatoire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le débiteur ne forme pas contredit dans le délai de quinze jours à compter de la notification, le créancier pourra demander au tribunal la délivrance d’un titre exécutoire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier ou son mandataire et est consignée sur le registre.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Si l’ordonnance avait été notifiée à la personne même du débiteur, le titre exécutoire aura les effets d'une ordonnance contradictoire et ne pourra plus être attaquée par voie de l'appel quinze jours à dater de la signification. Si en revanche l’ordonnance conditionnelle n’avait pas pu être remise en mains propres du débiteur, le titre exécutoire aura les effets d’une ordonnance par défaut et une opposition restera possible pendant huit jours à dater de la signification.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 19/02/2016

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Procédures d'injonction de payer - Hongrie

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Cette procédure existe et est régie par la loi n° L de 2009 relative aux procédures d’injonction de payer. La procédure d’injonction de payer est une procédure gracieuse simplifiée civile, relevant de la compétence du notaire et destinée à recouvrer des créances pécuniaires. Lors de la procédure d’injonction de payer, le notaire agit en recourant au traitement de données automatique via le système informatique unique national de la Chambre nationale des notaires, accessible sur internet aux notaires, aux parties et à toute autre personne concernée par la procédure. En tant que procédure gracieuse civile, la procédure notariale a les mêmes conséquences que la procédure judiciaire.

1.1 Portée de la procédure

À certaines exceptions près, les créances échues représentant le paiement d’une somme sont également recouvrables au moyen d’une injonction de payer. Ne peut être considéré comme recouvrement d’une créance représentant le paiement d’une somme l’opposition d’une prétention issue du droit hypothécaire à l’encontre du débiteur hypothécaire.

Ne peut être recouvrée que par voie d’injonction de payer toute créance échue représentant exclusivement le paiement d’une somme dont le montant n’est pas supérieur à 1 000 000 HUF sous réserve que:

a) le débiteur dispose d’un domicile, d’un lieu de résidence, d’un siège ou d’une représentation connu sur le territoire national (ci-après ensemble l'«adresse de convocation») et

b) la créance n’est pas issue du régime juridique du travail, d’agent public, de fonction publique ou de service dans les forces de l'ordre, du régime juridique des adhérents des coopératives assimilable au régime du travail, ni du régime juridique des travailleurs externes (ci-après ensemble le «régime du travail»).

Il n’est pas possible de délivrer une injonction de payer si le débiteur n’a pas d’adresse de convocation connue sur le territoire national.

Le droit à une créance pécuniaire issue du régime du travail ne peut être opposé par voie d’injonction de payer que si l’objet de l’affaire ne porte pas sur une conséquence juridique appliquée en raison de la création, modification ou cessation du régime du travail, ou du fait de la violation délictueuse par le salarié des obligations issues du régime du travail ou d’une faute disciplinaire.

Ne peut faire l’objet d’une injonction de payer toute créance dont le montant est supérieur à 400 000 000 HUF; cependant, ceci n’exclut pas que le titulaire d’une créance supérieure à 400 000 000 HUF recouvre sa créance par des tempéraments inférieurs à ce montant.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Voir la réponse fournie au point 1.1.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Oui, 400 000 000 HUF.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Conformément à la réponse fournie au point 1.1, elle est obligatoire en dessous de 1 000 000 de HUF, tandis que dans d’autres cas, elle est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Une injonction de payer ne peut être délivrée si le débiteur n’a pas d’adresse de convocation connue sur le territoire national.

1.2 Tribunal compétent

Dans la procédure d’injonction de payer, le notaire est compétent pour l’intégralité du territoire du pays. La procédure d’injonction de payer ne donne pas lieu à clause de compétence.

Le dossier du requérant déposant sa demande par oral ou par écrit sous format papier est géré par le notaire auprès duquel ladite demande a été déposée, tandis que la demande déposée par voie électronique est attribuée à un notaire d’une manière automatisée, à l’aide d’un logiciel informatique.

1.3 Conditions de forme

La demande de délivrance de l’injonction de payer doit être déposée soit par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, soit par oral.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation du formulaire est obligatoire tant pour les demandes sous format papier que pour les demandes électroniques. Le formulaire peut être téléchargé sur le site web de la Chambre nationale des notaires ou obtenu auprès des notaires.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La demande doit indiquer la cause juridique de la créance (le régime juridique fondant la créance et la prétention), le montant de la créance et de ses accessoires, la date d’établissement du régime juridique fondant la créance et la date d’échéance de celle-ci, ainsi que toute donnée nécessaire à l’identification de ladite créance (en cas de créance issue d’une facture, la date d’émission et le numéro d’ordre de celle-ci, etc.).

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’est pas possible de joindre d’annexes à la demande sauf pour les documents suivants: demande de réduction des frais, demande justificative pour l’inobservation d’un délai, demande visant la réfutation de la présomption de notification, demande d’autorisation de paiement échelonné et demande de report de paiement , ainsi que les mémoires liés à l’interruption de la procédure. Si le requérant souhaite joindre à sa demande des annexes permises par la loi, il peut soit déposer le formulaire et ses annexes sous format papier, soit déposer le formulaire par voie électronique, sur lequel il indique qu’il enverra les annexes par courrier recommandé au notaire saisi dans les trois jours (il dispose donc de trois jours ouvrables pour faire parvenir les annexes sous format papier). Il est impossible de joindre une procuration à la demande: celle-ci doit être intégrée au formulaire ou se présenter, dans la demande, sous la forme d'une déclaration du mandataire selon laquelle il dispose d’une procuration écrite valable et en vigueur pour agir dans l’affaire. La partie a également la possibilité de donner procuration oralement, auprès du notaire, à son représentant non juridique. S’il n’est pas nécessaire de joindre de preuves de la créance, la partie intéressée peut brièvement préciser dans sa demande les faits fondant sa prétention, ainsi que les preuves étayant celle-ci.

1.4 Rejet de la demande

Le notaire rejette d’office la demande par ordonnance:

a) s’il peut être constaté que la juridiction du notaire (du tribunal) hongrois pour la procédure est exclue;
b) si la prétention du créancier relève de la compétence d’une autre juridiction ou autorité, mais qu’à défaut des informations nécessaires, le renvoi n'est pas possible;
c) si, selon la loi, il n’y a pas lieu de délivrer une injonction de payer;
d) s'il existe déjà entre les parties une procédure d’injonction de payer devant le notaire ou un contentieux d’injonction de payer devant une juridiction, portant sur le même droit généré par les mêmes faits, ou si l’injonction de payer portant sur ce droit est déjà devenue définitive ou qu’un jugement définitif portant sur ce même droit a déjà été rendu;
e) si la partie n’a pas la capacité d’ester en justice;
f) si, lors du dépôt de la demande de délivrance de l’injonction de payer, le créancier n’ayant ni adresse de convocation sur le territoire national, ni représentant doté d'une adresse de convocation sur le territoire national n’a pas indiqué de mandataire de domiciliation, ou si le créancier demande la notification de l’injonction de payer par voie d’avis;
g) si la notification de l’injonction de payer au débiteur à l’adresse sur le territoire national n’a pas abouti à plusieurs reprises pour les motifs suivants: le débiteur est décédé (son siège a cessé), il est inconnu à l’adresse indiquée ou il a déménagé à une adresse inconnue;
h) si la prétention du créancier est anticipée ou n'est pas opposable par voie judiciaire, les cas de prescription étant exclus;
i) si une règle juridique spécifique prévoit, pour l’opposition de la prétention par voie de procédure civile, un délai (délai de forclusion) que le créancier n’a pas respecté et que, dans le cas où il lui était loisible de produire une justification de sa défaillance, il n’a pas déposé de demande justificative ou le notaire a rejeté le demande justificative;
j) si la demande déposée par le représentant juridique ne comporte pas les éléments de fond essentiels (prévus par la loi) de la demande ou que l’obligation de paiement des frais de procédure n'a pas été respectée;
k) si la partie ou l’entreprise ou toute autre personne morale ayant un représentant juridique n’a pas déposé sa demande par voie électronique alors qu’elle est tenue de le faire par la loi, sauf dans le cas où une demande de réduction des frais a été déposée par une personne physique ayant un représentant juridique; ou
l) si, à la suite de l’avis demandant la régularisation d'un vice dans la demande, le créancier n’a pas déposé la demande régularisée (la partie requise) dans le délai imparti, ou bien s’il l’a déposée de nouveau non régularisée, et que, par conséquent, il ne peut être statué sur la demande.

1.5 Recours

Le créancier peut interjeter appel contre l’ordonnance de rejet. En règle générale, cet appel est jugé par la cour régionale (törvényszék) compétente du siège du notaire saisi, conformément aux règles relatives à l’appel contre les ordonnances dans le cadre d’une procédure gracieuse. Le délai ouvert pour les appels est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L’appel doit être déposé par écrit ou consigné dans un procès-verbal auprès du notaire. Si la demande de délivrance d’injonction de payer est rejetée, en vue de faire valoir sa prétention à la créance, le créancier peut soit déposer une nouvelle demande de délivrance d’injonction de payer, soit introduire une action auprès du tribunal, soit faire valoir sa prétention de toute autre manière régulière. En cas de rejet, les conséquences juridiques de la demande de délivrance de l’injonction de payer subsistent si, dans les trente jours à compter de la date où la décision de rejet est devenue définitive, le requérant dépose de nouveau sa demande de délivrance d’une injonction de payer dans les règles, ou s'il fait valoir sa prétention à la créance de toute autre manière régulière.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur dispose de quinze jours pour former opposition auprès du notaire contre l’injonction de payer à compter de la notification de celle-ci. Si le débiteur demande uniquement une autorisation de report du paiement ou d'échelonnage du paiement, celle-ci ne peut être considérée comme une opposition à l’injonction de payer; la demande d’autorisation de report du paiement ou d'échelonnage du paiement ne peut être déposée que dans le délai ouvert pour l’opposition. Il importe de souligner qu’il n'y a pas opposition à l’injonction de payer lorsque le débiteur déclare avoir réglé ses dettes à la suite de la réception de l’injonction de payer; dans ce cas, l’injonction de payer devient définitive le jour consécutif au dernier jour du délai ouvert pour l’opposition. Si le débiteur n’a pas accusé réception de l’injonction de payer (défaut de réclamation), et que, par conséquent, il y a lieu de considérer celle-ci comme ayant été notifiée, le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de l’acte exécutoire sous réserve que, lors du dépôt de son opposition, il paye à l’huissier les frais en rapport avec l’exécution qui avaient été avancés par le créancier, et qu’il justifie de ce fait auprès du notaire au moyen d’un acte.

1.7 Conséquences de l’opposition

À la suite de l’opposition déposée en temps voulu, la procédure d’injonction de payer se transforme en contentieux pour la part affectée par l’opposition.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si une opposition n’a pas été interjetée dans le délai requis contre l’injonction de payer, celle-ci a les mêmes conséquences qu’un jugement définitif.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Si une opposition n’a pas été interjetée dans le délai requis contre l’injonction de payer, celle-ci a les mêmes conséquences qu’un jugement définitif, par conséquent, après l’expiration du délai, le notaire appose d’office la formule exécutoire sur l’injonction de payer qu’il fait notifier au créancier sous cette forme.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Cette décision est définitive; cependant, si le débiteur n’accuse pas réception de l’injonction de payer et que par conséquent celle-ci est, selon la loi, réputée avoir été notifiée, le débiteur peut y faire opposition dans les quinze jours à compter de la notification de l’acte exécutoire.

Dernière mise à jour: 17/09/2014

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Procédures d'injonction de payer - Malte

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La loi maltaise prévoit des procédures spéciales pour les demandes ne faisant pas l'objet d'une opposition, conformément à la section 166A du chapitre 12 des lois de Malte (Code d'organisation et de procédure civile).

1.1 Portée de la procédure

Cette procédure peut être utilisée pour des actions relatives à des créances ne dépassant pas 23 293,73 euros.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Les requêtes admissibles concernent le paiement de créances certaines, liquides et exigibles, qui n'incluent pas l'exécution d'un acte et dont le montant ne dépasse 23 293,73 euros. Lorsque la créance n'est pas liquide, le créancier peut procéder conformément à cette section s'il limite sa créance à un montant ne dépassant pas 23 293,73 euros et qu'il renonce expressément à toute partie de sa créance dépassant ce montant lors de la liquidation.

Le créancier peut procéder de cette façon uniquement si le débiteur est présent à Malte et n'est pas un mineur ou une personne invalide conformément à la loi, et si la créance ne résulte pas d'une hérédité jacente.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Oui, le plafond est de 23 293,73 euros.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

L'utilisation de cette option est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Non, cette procédure ne peut être utilisée que si le débiteur est présent à Malte.

1.2 Tribunal compétent

La juridiction compétente pour cette procédure est le tribunal d'instance (Malte ou Gozo), dans sa compétence inférieure, selon le cas.

1.3 Conditions de forme

Le créancier procède en écrivant une lettre officielle, dont le contenu doit être confirmé sous serment par le créancier et  qui est adressée au débiteur; la lettre indique clairement, sous peine de nullité, le motif de la requête, les motifs pour lesquels la requête doit être soutenue, et une déclaration des faits à l'appui de la requête. La lettre officielle doit également inclure, pour être valable, une intimation adressée au débiteur selon laquelle s'il ne répond pas dans les trente jours à compter de la réception de la lettre, en présentant dans l'acte de ladite lettre une note rejetant la requête, la lettre officielle devient un titre exécutoire.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Non, il n'existe pas de formulaire standard. Il est toutefois obligatoire de faire figurer la mention suivante au début de la lettre officielle:

«La présente lettre officielle est adressée conformément à la section 166A du chapitre 12 et constituera, en l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours un titre exécutoire. Il est donc de votre intérêt de consulter sans délai un avocat ou un avoué.»

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Oui, une lettre officielle doit être signée par un avocat. Le débiteur souhaitant répondre à ladite lettre pour rejeter la requête ne doit pas être représenté par un avocat ou un avoué.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les motifs de la requête doivent être présentés en détail.  De fait, la lettre indique clairement, sous peine de nullité, le motif de la requête, les motifs pour lesquels la requête doit être soutenue, et une déclaration des faits à l'appui de la requête.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Non, la loi n'exige pas la présentation de preuves écrites en ce qui concerne la requête en question. La loi prévoit toutefois qu'il doit exister une déclaration sous serment des faits relatifs à la requête.

1.4 Rejet de la demande

Cette ordonnance d'injonction de payer n'est pas émise dans le cadre d'une requête, mais au moyen d'une lettre officielle. Le tribunal ne peut donc rejeter la requête s'il n'y a pas d'opposition de la part du débiteur. Si le débiteur s'oppose à la requête, le créancier ne pourra pas récupérer le montant qui lui est dû grâce à cette injonction de payer, et il devra entamer une procédure judiciaire. Il convient de noter que lorsque le débiteur s'oppose dûment à la requête, l'injonction de payer ne peut être réutilisée à son encontre pour la même créance notifiée au débiteur dans la lettre officielle.

1.5 Recours

Il n'est pas possible de faire appel dans le cadre de cette procédure. Si le débiteur s'oppose à la requête, le créancier doit entamer une procédure judiciaire. Si le débiteur ne signifie pas son opposition dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'injonction de payer (lettre officielle), cette ordonnance constitue un titre exécutoire.  Le débiteur, à ce stade, peut s'opposer à ce titre exécutoire dans un délai de vingt jours à compter de la première notification du titre exécutoire ou d'un autre acte judiciaire. Ce titre exécutoire est annulé si le tribunal a établi:

i) que le débiteur n'était pas informé de la lettre officielle car celle-ci ne lui a pas été dûment notifiée; ou encore

ii) que la lettre officielle ne contenait pas les éléments requis par la législation (voir plus haut).

1.6 Déclaration d’opposition

Lorsque le débiteur reçoit la lettre officielle, il peut rejeter la requête du créancier.

1.7 Conséquences de l’opposition

Lorsque le débiteur s'oppose dûment à la requête, le créancier ne peut poursuivre cette procédure. Il convient également de noter que lorsque le débiteur s'oppose dûment à la requête, la procédure spéciale présentée sous ce point ne peut être réutilisée à son encontre pour la même créance qui lui a été notifiée dans la lettre officielle.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En l'absence d'une déclaration d'opposition, le créancier peut continuer la procédure pour obtenir un titre exécutoire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Une lettre officielle dans le cadre de cette procédure (n'ayant pas été contestée) doit être enregistrée. Le requérant demandant l'enregistrement de la lettre officielle ayant valeur de titre exécutoire doit déposer une copie légale de la lettre officielle, y compris une preuve de la notification et une copie de chaque réponse reçue, auprès du greffe.

Lors de la réception des documents visés au sous-point 2, le greffier doit examiner les documents présentés et doit vérifier si le débiteur a enregistré une note de réponse dans le délai imparti et s'il considère que les conditions nécessaires pour l'enregistrement de la lettre officielle comme titre exécutoire sont réunies, il enregistre les documents présentés dans le registre des lettres officielles ayant valeur de titres exécutoires, qui est tenu par le greffier aux fins de la section 166A.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Il n'est pas possible de faire appel, mais un titre exécutoire obtenu grâce aux dispositions de cette section peut être annulé et déclaré nul et privé d'effet si une requête est présentée devant le tribunal d'instance (Malte) ou le tribunal d'instance (Gozo), selon le cas, enregistrée par le débiteur dans un délai de 20 jours à compter de la première notification d'un mandat exécutoire ou d'un autre acte judiciaire émis en vertu de ce titre et que le tribunal a établi que:

a) que le débiteur n'était pas informé de la lettre officielle car celle-ci ne lui a pas été dûment notifiée; ou encore

b) que la lettre officielle ne contenait pas les éléments requis.

Dernière mise à jour: 17/03/2016

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Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

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Procédures d'injonction de payer - Autriche

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

Pour le recouvrement de créances pécuniaires, le code de procédure civile autrichien prévoit une procédure spécifique qui a fait ses preuves dans la pratique. En Autriche, la grande majorité des procédures d’injonction de payer s’effectuent par voie électronique ce qui permet d’accélérer et de simplifier considérablement la procédure.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le champ d’application de la procédure d’injonction de payer est limité aux demandes pécuniaires, mais il exclut également les demandes pécuniaires pour lesquelles une décision doit être prise au cours d’une procédure spéciale (procédure dite «non contentieuse»). La procédure d’injonction de payer n’est pas compatible avec les principes des procédures au cours desquelles le tribunal doit d’office – c’est-à-dire sans aucune demande de la part d’une partie – éclaircir tous les faits susceptibles de déterminer sa décision. De même, vu les particularités procédurales des affaires de contentieux social ou des créances litigieuses en liaison avec des traites ou des chèques, de telles affaires ne peuvent pas être présentées dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

La procédure d’injection de payer est limitée, depuis le 1.7.2009, à un plafond de 75 000 euros. Les litiges d’une valeur supérieure doivent être réglés au moyen d’une requête préparatoire par voie de procédure civile «ordinaire».

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

En Autriche, la procédure d’injonction de payer doit obligatoirement être utilisée lorsque la valeur du litige se situe dans la fourchette indiquée.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

La procédure d’injonction de payer autrichienne ne peut pas être appliquée si le domicile, la résidence habituelle ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger. Dans un tel cas, le litige doit donc être réglé par voie de procédure civile «ordinaire». En fonction de l’action introduite, le tribunal compétent invitera alors le défendeur à y répliquer en présentant un mémoire en défense dans un délai de quatre semaines ou fixera une date d’audience.

Pour faire exécuter des créances contre des défenseurs qui sont domiciliés dans un autre État membre, il est également possible de recourir à la procédure d’injonction de payer européenne.

1.2 Tribunal compétent

Les demandes pécuniaires dont le montant n’excède pas 15 000 euros (depuis le 1.1.2013) doivent être portées devant un Bezirksgericht (tribunal cantonal ou de district). Toutes les créances dépassant 15 000 euros et n’excédant pas 75 000 euros sont en principe à faire valoir devant les Gerichtshöfen erster Instanz (cours de première instance) dans la mesure où elles ne relèvent pas exceptionnellement de la compétence spécifique (compétence propre) des tribunaux cantonaux.

La compétence des tribunaux pour les procédures d’injonction de payer relève des dispositions générales; il n’existe donc pas de règles de compétence propres. Pour plus d’informations sur les règles de compétence en Autriche, veuillez consulter la fiche d’orientation «Compétence des tribunaux». Des informations permettant de déterminer quel tribunal est compétent dans un cas concret de procédure civile sont disponibles sur le site web du ministère fédéral autrichien de la justice (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiz.gv.at/) sous le domaine thématique «eGovernment» («Gerichtssuche»).

Pour l’exécution de l’injection de payer européenne, seul le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal cantonal pour les litiges commerciaux de Vienne) est compétent en Autriche.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Les demandes de délivrance d’injonction de payer doivent être présentées sous format uniformisé. Pour la procédure d’injonction de payer autrichienne, divers formulaires sont à utiliser selon qu’il s’agit d’une demande de procédure d’injonction «ordinaire», d’une demande par-devant les tribunaux du travail ou d’une procédure d’injonction européenne. Ces formulaires sont disponibles auprès du ministère fédéral de la justice (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiz.gv.at/) sous le domaine thématique «Bürgerservice» (service au citoyen) où ils peuvent être téléchargés ou complétés en ligne.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Lorsque la valeur du litige dépasse 5 000 euros, la partie demanderesse doit être représentée par un avocat pour introduire son action. Ceci ne vaut toutefois pas pour les affaires qui, quelle que soit la valeur du litige, relèvent de par la loi des tribunaux cantonaux (compétence propre). Dans ce cas, l’obligation de se faire représenter par un avocat est dite «relative», c’est-à-dire que la partie est en mesure d’agir elle-même, mais que, si elle désire se faire représenter, elle ne peut le faire que par l’intermédiaire d’un avocat.

Dans la procédure d’injonction de payer européenne, il n’existe pas d’obligation de se faire représenter par un avocat.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

En principe, du point de vue contenu de la demande, il n’y a pas de différences entre les exigences imposées pour une demande d’injonction et celles requises pour une action présentée en procédure «ordinaire». Dans la demande d’injonction, la partie demanderesse n’a toutefois pas besoin d’exposer le motif juridique sur lequel elle fonde son droit. Les circonstances qui sont exposées pour justifier la créance en cause doivent toutefois être suffisamment détaillées pour qu’il soit possible d’individualiser la créance et de déduire ainsi une certaine prétention («cohérence» de la demande).

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

En matière de procédure d’injonction de payer, l’Autriche applique le modèle dit «sans preuve». La présentation d’un document à l’appui d’un droit invoqué ne constitue donc pas une condition nécessaire à la présentation d’une demande d’injonction de payer. Si le demandeur a toutefois obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance d’une injonction de payer en faisant des déclarations incorrectes ou incomplètes, il est alors passible d’une amende conformément aux dispositions pénales du code de procédure civile autrichien.

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal procède seulement à une vérification sommaire de la demande. Il ne vérifie pas l’exactitude du contenu, mais seulement le caractère raisonnable de la prétention du point de vue juridique («cohérence» de l’action). Si la forme et le contenu de la demande d’injonction de payer satisfont aux exigences (c’est-à-dire si la demande comprend une certaine prétention, expose les faits dont découle la prétention, indique des moyens de preuve et les renseignements nécessaires en matière de compétence et si la créance est suffisamment individualisée), le tribunal délivrera l’injonction de payer correspondante. Le code de procédure civile autrichien ne prévoit pas de rejet formel d’une demande de délivrance d’une injonction de payer. Si l’organe juridictionnel saisi est d’avis que les conditions nécessaires et suffisantes pour la délivrance d’une injonction de payer ne sont pas remplies, il ne rejette pas la demande, mais introduit d’office et immédiatement une procédure «ordinaire». Si, toutefois, le tribunal ne constate que certains vices de forme, il peut alors introduire une procédure d’amélioration en invitant le demandeur à éliminer ces vices.

1.5 Recours

Comme le code de procédure civile autrichien ne prévoit pas le rejet d’une demande de délivrance d’une injonction de payer, mais bien plutôt un passage automatique à une procédure «ordinaire», il n’existe donc aucune possibilité de former un recours.

1.6 Déclaration d’opposition

Le délai d’opposition à une injonction de payer est de quatre semaines. Il commence à courir à partir de la signification/notification au défendeur de l’expédition écrite de l’injonction. Le tribunal ne peut ni réduire ni prolonger ce délai.

Toute opposition contre une injonction de payer délivrée par un tribunal régional (c’est-à-dire par une juridiction de première instance pour des litiges dont la valeur est comprise entre 15 000 et 75 000 euros) doit, du point de vue du contenu, être conforme aux règles procédurales ordinaires relatives aux exposés de la défense. L’opposition doit donc contenir une certaine requête, les faits et les circonstances sur lesquels reposent les objections ainsi que les preuves à l’appui des assertions du défendeur. En procédure devant un tribunal régional, le défendeur doit impérativement se faire représenter par un avocat pour pouvoir faire opposition.

Dans la procédure devant un tribunal cantonal (valeur du litige jusqu’à 15 000 euros, ou en cas de compétence propre jusqu’à 75 000 euros), la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour pouvoir faire opposition. Dans le cadre d’une telle procédure, la déclaration d’opposition écrite est réputée effectuée lorsque le défendeur a envoyé au tribunal ayant délivré l’injonction de payer une lettre signée de sa main par laquelle il fait part de sa volonté de faire opposition à cette injonction. Une justification de l’opposition n’est pas nécessaire comme c’est le cas en procédure devant un tribunal régional. Par ailleurs, le défendeur peut également faire opposition oralement par déclaration au procès-verbal du tribunal qui a délivré l’injonction de payer ou au tribunal cantonal dont dépend sa résidence.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur fait opposition dans les délais fixés, l’injonction de payer est alors annulée et le tribunal introduit automatiquement, sans aucune requête des parties, une procédure «ordinaire» sur l’action, au cours de laquelle les assertions faites dans la demande et les oppositions présentées pour s’en défendre sont débattues.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En Autriche, la procédure d’injonction de payer comprend une seule et unique étape. Ceci signifie que si le défendeur ne conteste pas l’injonction de payer ou s’il ne le fait pas en temps voulu, l’injonction de payer devient automatiquement exécutoire, sans qu’une requête quelconque du demandeur soit nécessaire. La loi ne prévoit pas la nécessité d’une deuxième décision du tribunal.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le tribunal confirme ainsi d’office le caractère exécutoire de l’injonction de payer. Muni d’une expédition exécutoire d’injonction de payer, le demandeur peut alors introduire la procédure d’exécution contre le défendeur.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

La procédure d’injonction de payer autrichienne ne prévoit pas d’autres moyens de défense pour le défendeur que celui de faire opposition à l’injonction de payer. Le demandeur comme le défendeur peuvent toutefois contester la décision relative aux dépens de la procédure, telle que consignée dans l’injonction de payer, en formant un recours (Kostenrekurs) dans les 14 jours à partir de sa signification/notification. Le défendeur peut, d’autre part et en tout temps, faire valoir un vice important au niveau de la signification de l’injonction de payer en présentant une demande d’annulation du titre exécutoire. Si des événements inévitables et imprévisibles ont empêché le défendeur de faire opposition en temps voulu, il peut, dans les 14 jours suivant la suppression de l’empêchement, demander une suspension de l’expiration du délai fixé pour faire opposition, en présentant une «requête de restitution en entier» (Wiedereinsetzung in den vorigen Stand).

Dernière mise à jour: 30/10/2015

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Procédures d'injonction de payer - Portugal

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Une injonction de payer est une mesure destinée à conférer force exécutoire à un jugement sur un recours en exécution d’obligations d’origine contractuelle d’un montant maximal de 15 000 euros ou d’obligations résultant de transactions commerciales, quel qu’en soit le montant.

Aux fins de cette procédure, est réputée transaction commerciale «une transaction entre entreprises ou entre entreprises et organismes publics ayant pour objet la livraison d’un bien ou la prestation d’un service contre une rémunération» (article 3, point b), du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi nº 62/2013 du 10 mai 2013, qui transpose dans l’ordre juridique interne la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011).

Les règles relatives aux transactions commerciales ne sont pas applicables aux «contrats passés avec des consommateurs», aux «intérêts sur d’autres paiements qui n’étaient pas destinés à rémunérer des transactions commerciales», ni aux «indemnités versées au titre de la responsabilité civile, y compris les paiements effectués par les compagnies d’assurance» (article 2, paragraphe 2, du décret-loi n° 62/2013).

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Comme l'indique la réponse à la question précédente, en droit portugais, le plafond pour les demandes d'exécution d’obligations pécuniaires résultant d’un contrat est fixé à 15 000 euros.

Aucun plafond n’est cependant, comme déjà indiqué ci-dessus, fixé pour les transactions commerciales.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Le recours à cette procédure est facultatif; en d’autres termes, il n’est pas imposé au créancier.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Les règles juridiques relatives à la procédure d’injonction de payer n’excluent pas les cas dans lesquels le débiteur ne réside pas au Portugal.

1.2 Tribunal compétent

La demande d’injonction de payer est adressée sur papier ou, à partir d’un lieu quelconque au Portugal, par fichier informatique aux juridictions qui, dans chaque ressort, sont chargées de la recevoir. Ces juridictions transmettent la demande, par voie électronique, au Balcão Nacional de Injunções (Bureau national des injonctions).

Si la demande d’injonction de payer est formée par un avocat ou un avoué, elle doit obligatoirement être transmise par voie électronique, à partir d’un lieu quelconque au Portugal, sans qu’il soit nécessaire de se déplacer au greffe ou à la juridiction (article 19, paragraphe 1er, du dispositif annexé au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi nº 269/98, du 1er Septembre 1998, révisé par le décret-loi n° 34/2008, du 26 février 2008).

Il est désormais possible de suivre par voie électronique l’évolution de la procédure, ce qui dispense les utilisateurs de se déplacer. Avec la création du Balcão Nacional de Injunções, un greffe unique permet de concentrer les formalités relatives aux injonctions de payer. Les avocats et avoués ont accès au formulaire électronique sur le site (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://citius.tribunaisnet.mj.pt/), pour pouvoir former et utiliser par voie électronique le titre exécutoire créé à partir de la demande d’injonction. Le demandeur a accès à ce titre par le portail du ministère de la Justice.

Pour que le titre exécutoire puisse être consulté, par le demandeur et par toute autre personne qu’il désigne, une référence unique lui est attribuée.

Cette procédure est régie par les règles spécifiques énoncées dans l’instrument législatif susmentionné et, pour tout ce qui n’est pas prévu par ces règles, par les dispositions générales relatives à la compétence.

En application des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, de l’annexe du décret-loi n° 169/98, du 1er septembre 1998, l’arrêté n° 220-A/2008, du 4 mars 2008, a créé un greffe général, le Balcão Nacional de Injunções, auquel il attribue, pour tout le Portugal, la compétence exclusive concernant la mise en œuvre des procédures d’injonction de payer.

1.3 Conditions de forme

Aux termes de l'article 10 de l'annexe précitée du décret-loi n° 269/98, le demandeur doit, dans la demande d'injonction de payer:

a)      identifier le greffe de la juridiction à laquelle la demande est adressée;

b)      identifier les parties;

c)      indiquer le lieu où la notification doit être adressée, en mentionnant s'il s'agit du domicile convenu dans un contrat écrit;

d)     exposer succinctement les faits qui donnent naissance à la créance;

e)      formuler la demande en précisant le montant du principal et des intérêts dus, ainsi que les autres montants exigibles;

f)       confirmer que les taxes judiciaires ont été acquittées;

g)      déclarer, le cas échéant, que la créance se rapporte à une transaction commerciale couverte par l'instrument légal établissant des dispositions spéciales pour les retards de paiement dans les transactions commerciales (décret-loi n° 32/2003 du 17 février 2003);

h)      mentionner son domicile;

i)        mentionner son adresse électronique s'il souhaite recevoir des messages ou des significations par ce moyen;

j)        indiquer s'il souhaite que l'affaire soit remise pour distribution, si la notification échoue;

k)      désigner la juridiction compétente pour examiner l’affaire si elle est remise pour distribution;

l)        indiquer s'il souhaite recevoir notification par un solicitador (avoué) agissant en qualité d’agent d’exécution ou par un représentant légal et, dans ce cas, mentionner le nom et l'adresse professionnelle de cette personne;

m)    signer la demande.

L’envoi ou le dépôt des demandes d’injonction de payer doit également respecter, au sens notamment de l’arrêté nº 220-A/2008, du 4 mars 2008, les formes suivantes.

1. En ce qui concerne le support

a)      un fichier informatique sous format XML, avec les spécifications publiées sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail Citius;

b)      un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.support papier conformément au modèle-type approuvé par l’arrêté nº 808/2005 du 9 septembre 2005;

c)      un formulaire électronique.

2. En ce qui concerne le mode d’envoi ou de dépôt

2.1. Par fichier informatique

a) envoyé par internet pour les utilisateurs du système Citius (à ce jour, uniquement les avocats et les avoués);

b) déposé en personne au Balcão Nacional de Injunções, sur un support physique adéquat (disquette, cd-rom, clé usb), uniquement pour les demandes à présenter dans le ressort de Porto, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret-loi nº 269/98, du 1er septembre 1998, et seulement si les demandeurs ne sont pas représentés par un avocat ou un avoué;

c) déposé en personne aux greffes des juridictions compétentes, conformément à l’article 8 de l’annexe du décret-loi nº 269/98, du 1er septembre 1998. Seuls les demandeurs qui ne sont pas représentés par un avocat ou un avoué peuvent y déposer des demandes d’injonction sous forme de fichier.

2.2. Sur support papier déposé en personne

Auprès des greffes des juridictions compétentes, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’annexe du décret-loi nº 269/98, du 1er septembre 1998.

2.3. Par formulaire électronique

Sur internet (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://citius.tribunaisnet.mj.pt/) pour les utilisateurs du système Citius (à ce jour, uniquement les avocats et les avoués).

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il est obligatoire d’utiliser un formulaire de demande d’injonction de payer, approuvé par un arrêté du ministre de la Justice.

Ce formulaire peut être téléchargé sur internet, sous deux formats numériques courants, sur le portail Citius.

Le formulaire standard est également disponible sur demande auprès des greffes chargés de recevoir les demandes d'injonction de payer.

Quant au formulaire électronique, il n’est disponible que pour les avocats et les avoués, sur le site electrónico Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://citius.tribunaisnet.mj.pt/.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La représentation par avocat n'est pas nécessaire dans cette procédure, mais rien n'interdit aux demandeurs de désigner un représentant légal s'ils le souhaitent.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

L'instrument juridique établissant les règles relatives à la procédure d'injonction de payer oblige simplement les demandeurs à présenter succinctement les faits qui donnent naissance à leur créance.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n'est pas obligatoire de produire une preuve écrite de la créance.

1.4 Rejet de la demande

Une demande ne peut être rejetée que si:

a)      elle n'est pas adressée au greffe compétent ou si le demandeur n'a pas indiqué la juridiction compétente pour examiner les documents s'ils sont remis pour distribution;

b)      elle ne mentionne pas l'identité des parties, le domicile du demandeur ou le lieu de notification au débiteur;

c)      elle n'est pas signée, dans le cas où elle n’a pas été présentée par des moyens électroniques;

d)     elle n'est pas rédigée en portugais;

e)      elle n'est pas conforme au modèle-type approuvé par arrêté du ministre de la Justice;

f)       elle ne contient pas la preuve du paiement de la taxe judiciaire;

g)      le montant en cause dépasse 15 000 euros et elle n’indique pas qu'il s'agit d'une transaction commerciale visée dans la réponse à la question 1.1.1.;

h)      la demande ne correspond pas au montant ou à la finalité de la procédure.

Comme, dans cette procédure, la demande n'est pas soumise à une instance judiciaire, c'est‑à‑dire à une juridiction proprement dite, mais simplement à un fonctionnaire de justice, son bien-fondé ne fait pas l’objet d’un examen préliminaire.

1.5 Recours

Un recours contre une décision de rejet d’une demande peut être formé devant le juge ou, si la juridiction compte plusieurs juges, devant le juge de service.

1.6 Déclaration d’opposition

Si la demande d’injonction de payer est acceptée, le défendeur dispose de 15 jours (à compter de la date à laquelle la notification est réputée valable) pour s’y opposer.

La déclaration d’opposition doit être introduite en double exemplaire.

S’il existe plusieurs demandeurs, le défendeur doit présenter autant d’exemplaires de sa déclaration d’opposition qu’il y a de demandeurs ayant des domiciles distincts, sauf s’ils sont représentés par le même représentant légal.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur conteste la demande en temps utile, la formule exécutoire n'est pas apposée, c'est-à-dire que le titre exécutoire demandé n’est pas établi.

L’affaire est alors traitée automatiquement comme une action déclaratoire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si, après la notification, le défendeur ne fait pas opposition, le greffier appose la formule suivante sur la demande d'injonction de payer: «Le présent document a force exécutoire» (article 14, paragraphe 1er, de l’annexe du décret-loi n° 269/98). Cela signifie que le document peut servir de fondement au recouvrement judiciaire forcé de la créance.

L'unique exception se produit si la demande ne correspond pas au montant ou à la finalité de la procédure, auquel cas le greffier ne doit pas apposer cette mention

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

L'apposition de la formule exécutoire par le greffier n'est pas subordonnée à une démarche spécifique du demandeur, mais se produit automatiquement dès que le défendeur a reçu notification et qu'il apparaît qu'aucune déclaration d'opposition n'a été introduite dans le cadre de la procédure.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Cette décision, plus exactement l’apposition de la formule exécutoire, n'est pas susceptible de recours.

Il convient toutefois de garder présent à l'esprit que l'apposition de la formule exécutoire n'est pas un acte juridictionnel, autrement dit une intervention d’une juridiction dans le but de régler un litige privé, mais simplement un acte donnant naissance à un document extrajudiciaire,

Liens utiles

Dernière mise à jour: 29/10/2015

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Procédures d'injonction de payer - Slovénie

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

La République de Slovénie connaît la procédure d’injonction de payer. Celle-ci est régie par les articles 431 à 441 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP).

1.1 Portée de la procédure

La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale accélérée visant à obtenir le recouvrement d’une créance pécuniaire échue, celle-ci étant attestée par un acte dont la loi établit qu’il possède une valeur probante supérieure (acte authentique). Les injonctions de payer peuvent être de portée aussi bien nationale qu'internationale.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Une créance donnant lieu à une injonction de payer ne peut consister qu'en une dette pécuniaire (créance pécuniaire). Seules les créances consistant en obligations contractuelles ou non contractuelles valorisées à leur valeur nominale entrent en ligne de compte. À titre d'exception, pour la résiliation d’un bail professionnel et l'injonction d'évacuer qui en résulte, les règles de la procédure spéciale d’injonction de payer s'appliquent par analogie. Cette exception est inscrite à l’article 29 de la loi sur les bâtiments et locaux à usage professionnel (Zakon o poslovnih stavbah in poslovnih prostorih), qui dispose qu'en cas de résiliation par le bailleur et de demande d’évacuer un bâtiment ou un local à usage professionnel, le juge émet une injonction d’évacuer ledit bâtiment ou local s’il ressort de la résiliation ou de la demande, ainsi que du bail ou des éléments de preuve visés à l'article précédent, que le bailleur a le droit de résilier le bail ou d’exiger l’évacuation du bâtiment ou du local en question.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Les créances ne sont pas plafonnées.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

En vertu des dispositions du code de procédure civile, le juge statue également sur l'injonction de payer (d’office) lorsqu’un requérant n’a pas formé de demande à cet effet mais que les conditions d’une injonction de payer sont réunies, c’est-à-dire si le requérant introduit une requête ordinaire et ne demande pas qu’une injonction de payer soit prononcée. Ainsi, le juge est tenu de prononcer l’injonction de payer, indépendamment de toute demande du requérant, si les conditions prescrites par la loi pour prononcer cette injonction sont remplies.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Oui.

1.2 Tribunal compétent

En République de Slovénie, la juridiction compétente pour statuer sur une demande d’injonction de payer est déterminée de la même façon que pour les autres actions en justice. Ainsi, la compétence matérielle pour prononcer une injonction de payer appartient à la fois aux tribunaux régionaux (okrožna sodišča) et aux tribunaux cantonaux (okrajna sodišča). La compétence matérielle est déterminée en fonction du montant du litige (ou de la nature de l’affaire, par exemple en matière commerciale). Les tribunaux cantonaux sont compétents pour connaître des actions patrimoniales si l'objet du litige est d'une valeur inférieure ou égale à 20 000 EUR. Les tribunaux régionaux sont compétents pour connaître des actions patrimoniales si l'objet du litige est d'une valeur supérieure à 20 000 EUR. Seuls les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour connaître des affaires commerciales et statuer sur celles-ci. Les litiges commerciaux sont des litiges dans lesquels une des parties est une personne morale (société commerciale, établissement ou société coopérative). Ils comprennent également les litiges dans lesquels l’une des parties est l’État ou une collectivité locale, telle qu’une municipalité.

La compétence territoriale détermine laquelle des juridictions ayant la compétence matérielle est compétente pour statuer dans une affaire donnée. La règle générale en matière de compétence territoriale prévoit que, dans le cas où le recours est formé contre une personne physique ou morale, il doit l'être devant la juridiction dans le ressort de laquelle le défendeur a son domicile permanent ou dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège social. S'il s'agit d'une procédure contre une personne physique ou morale étrangère, la compétence territoriale générale est conférée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son domicile en République de Slovénie ou dans le ressort de laquelle cette personne morale a sa succursale. Le droit slovène possède également une règle régissant la compétence territoriale spéciale, qui est déterminée en fonction de l’objet du litige et des parties à ce litige.

Pour de plus amples informations à ce sujet, voir les réponses aux questions de la rubrique «Action en justice».

1.3 Conditions de forme

Les deux conditions applicables à l’injonction de payer sont les suivantes: l'action doit concerner une créance pécuniaire échue et cette créance doit établie par un acte authentique. Par ailleurs, la requête ou la demande en injonction de payer doit comprendre tous les éléments devant accompagner toute action, à savoir: la mention du tribunal, le nom et le domicile permanent ou temporaire des parties, le nom des représentants légaux ou des mandataires, la demande principale et les demandes incidentes, les éléments de fait à l'appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait, le montant en cause et la signature du requérant. De plus, l'acte authentique (original ou copie certifiée) doit être joint à la requête.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

En République de Slovénie, il n’est pas nécessaire d'établir sa demande en injonction de payer sur un formulaire type; d’ailleurs, il n’existe pas de tel formulaire. La demande doit toutefois contenir les éléments prévus par la loi et mentionnés ci-dessus au point 1.3 (éléments obligatoires d’une requête).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Il n’est pas nécessaire que les parties soient représentées par un avocat dans le cadre de la procédure d’injonction de payer. Cependant, lorsqu’une partie se fait représenter devant un tribunal régional, son représentant ne peut être qu'un avocat ou une personne ayant réussi l’examen d’État en droit. La représentation par un avocat est obligatoire dans les procédures de recours extraordinaires.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La requête doit préciser le fondement et le montant de la dette et doit être accompagnée d'éléments permettant d’établir la véracité des allégations. Elle doit également indiquer le montant et la devise, ainsi que la date d’échéance de la créance pécuniaire. Si des intérêts sont réclamés, ils doivent également être déterminés avec précision (taux d’intérêt et période pour laquelle ils sont réclamés). La date d’échéance de la créance doit ressortir clairement de l'acte authentique.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui, l'acte authentique (original ou copie certifiée conforme) doit être joint à la requête ou demande en injonction de payer. Il n’est pas nécessaire de joindre l’original ou une copie certifiée de l'acte authentique pour une injonction de payer dans un litige commercial. Il suffit qu’une copie de ce document soit certifiée par l'autorité habilitée d’une personne morale.

Un acte authentique est un document qui ne forme pas titre exécutoire mais établissant avec un degré élevé de probabilité l'existence de la créance. Un document est un acte authentique s’il est désigné comme tel par le code de procédure civile ou un autre acte législatif. Conformément au code de procédure civile, sont réputés constituer des actes authentiques les documents suivants: documents publics, documents privés sur lesquels la signature du débiteur a été authentifiée par une autorité habilitée à cet effet, lettres de change et chèques protestés avec comptes de retour, si ceux-ci sont requis aux fins de déterminer la naissance de la créance, extraits de livres de comptes certifiés, factures et documents ayant le caractère de document public en vertu de régimes spéciaux. Un document étranger satisfaisant aux conditions d'utilisation en vigueur en Slovénie peut également constituer un acte authentique.

Exception: le tribunal prononce l'injonction de payer contre un défendeur sans exiger la production d’un acte authentique, lorsque l'action concerne une créance pécuniaire échue qui n’excède pas 2 000 EUR, que la requête mentionne le fondement et le montant de la dette et qu'elle comporte les éléments de preuve permettant d’établir la véracité des allégations du requérant, cette exception ne s’appliquant pas aux litiges commerciaux (article 494 du code de procédure civile).

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal rejette une demande en injonction de payer si les conditions préalables pour prononcer cette injonction, c’est-à-dire une créance pécuniaire échue et l’existence d’un acte authentique établissant la créance, ne sont pas remplies.

Si le tribunal fait droit à la demande en injonction de payer, il poursuit la procédure par l'examen de la requête.

1.5 Recours

La décision de rejet d'une demande en injonction de payer n'est pas susceptible de recours, le requérant ne pouvant pas même contester cette décision en interjetant appel du jugement.

En revanche, le défendeur peut former opposition contre une injonction de payer. Le délai d’opposition est de huit jours à compter de la notification et/ou signification de l’injonction de payer au défendeur (trois jours dans le cas de litiges portant sur des lettres de change et des chèques). L’opposition doit être motivée, faute de quoi elle est réputée non fondée. La décision par laquelle le tribunal statue sur l’opposition est susceptible de recours.

Si le défendeur conteste l'injonction de payer en ce qui concerne uniquement la décision sur les dépens, cette dernière ne peut être contestée qu’en interjetant appel de la décision sur l'opposition.

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur peut former opposition contre les prétentions du créancier. L’opposition doit être motivée. Elle doit mentionner les faits à l’appui de l’opposition et apporter des éléments probants, faute de quoi elle est réputée non fondée (article 435, paragraphe 2, du code de procédure civile). Par conséquent, le défendeur doit faire valoir dans son opposition des faits juridiquement significatifs, c’est-à-dire des faits sur la base desquels la créance pourrait être déclarée irrecevable (s’ils sont avérés). Les assertions relatives à de tels faits doivent être concrètes et précises.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le tribunal ne rejette pas l'opposition du défendeur comme tardive, incomplète et illicite ou comme non fondée, il poursuit la procédure par l'examen de la requête.

Les parties peuvent invoquer des faits nouveaux et soumettre de nouveaux éléments probants lors de la première audience, tandis que le défendeur peut également faire valoir de nouveaux moyens d'opposition concernant le volet litigieux de l'injonction de payer.

Dans son jugement au fond, le tribunal décide si l'injonction de payer reste en vigueur en tout ou partie ou si elle est annulée (article 436 du code de procédure civile).

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En l'absence d'opposition ou de recours, la décision, c'est-à-dire l'injonction de payer devient définitive et exécutoire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le requérant doit demander expressément au tribunal de délivrer un certificat constatant la force exécutoire. Un jugement est exécutoire s'il est définitif et si le délai d'obtempération volontaire aux obligations est écoulé (article 19, premier alinéa, de la loi sur l'exécution forcée et le recouvrement des créances).

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Une injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'une opposition, ou pour laquelle l'opposition a été déclarée irrecevable ou a été rejetée, devient définitive et n'est plus susceptible de recours.

Une injonction de payer définitive peut néanmoins faire l'objet d'un recours extraordinaire.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 03/11/2015

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Procédures d'injonction de payer - Finlande

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Il existe en Finlande une procédure qui est prévue spécialement pour le recouvrement des créances non contestées. Dans ces affaires, le défendeur peut être tenu de payer la créance au plaignant au moyen d'«un jugement par défaut».

Il est également possible d’engager une procédure en déposant une demande par voie électronique en utilisant le formulaire en ligne sur le site web du pouvoir judiciaire (http://www.oikeus.fi/). Voir également la page «Traitement automatique - Finlande».

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Cette procédure est applicable à toutes les créances pécuniaires dont les parties peuvent décider d'un commun accord.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Non. Cette procédure est applicable à toutes les créances, quel que soit leur montant.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Cette procédure est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

En principe, l’application de cette procédure ne nécessite pas que le défendeur habite en Finlande. Le tribunal finlandais doit toutefois être compétent pour traiter le dossier. Conformément au règlement Bruxelles I, par exemple, le for est défini en règle générale de façon que les dossiers de créance soient traités par le tribunal compétent du domicile du défendeur.

1.2 Tribunal compétent

Dans ces affaires, c’est le tribunal de première instance qui est compétent. Ce tribunal s’appelle käräjäoikeus. En règle générale, c’est le tribunal d’instance du domicile du défendeur qui est compétent. Les dispositions ordinaires concernant la compétence d’un tribunal sont appliquées pour cette procédure (cf. «Compétence des tribunaux - Finlande»).

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

La demande introductive d’instance doit être écrite et elle doit comprendre les points suivants: la créance, la justification (brièvement), la demande éventuelle concernant l’indemnisation des frais de justice ainsi que les coordonnées du plaignant et du défendeur. Cette demande doit être signée.

Au niveau national, il n’existe pas de formulaires. Des formulaires sont disponibles auprès de certains tribunaux, mais leur utilisation n’est pas obligatoire.

Il est également possible d’engager une procédure concernant une créance non contestée en déposant une demande électronique en utilisant le formulaire en ligne sur le site web du pouvoir judiciaire (http://www.oikeus.fi/).

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Aucune partie, ni le plaignant ni le défendeur, n’a l’obligation de se faire représenter par un avocat. En revanche, la représentation par un avocat est toujours autorisée.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Les raisons sur lesquelles se fonde la créance doivent être détaillées de façon qu’elle puisse être distinguée des autres créances.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Dans la procédure concernant une créance non contestée, il n’est pas nécessaire de présenter des preuves. Le plaignant doit justifier la créance seulement si le défendeur la conteste.

1.4 Rejet de la demande

Dans la pratique, un jugement par défaut devient impossible si le défendeur conteste à juste titre la créance présentée dans la demande, et que de ce fait la demande n’est plus incontestée. Cette demande peut sinon être rejetée principalement au motif que le tribunal d’instance en question n’est pas compétent ou si le plaignant n’a pas remédié aux manquements de la demande malgré l’incitation à la compléter. En principe, il est également possible que la demande soit immédiatement rejetée par un jugement si la créance est manifestement mal fondée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de fondement légal. Le tribunal n’examine pas autrement la validité de la créance.

1.5 Recours

Le plaignant ne peut contester le fait que l’affaire ne puisse pas être examinée en tant que créance incontestée en raison de la contestation du défendeur. Dans ce cas, le traitement de l’affaire se poursuit devant le tribunal d’instance par une procédure contentieuse ordinaire. Par contre, le plaignant peut faire appel si l’affaire n’est pas examinée ou si elle est rejetée pour une autre raison.

1.6 Déclaration d’opposition

Cette question a été formulée en pensant aux systèmes où l’on prononce en premier lieu ”un jugement par défaut/une injonction de payer” et c’est seulement après que le défendeur a la possibilité de s’opposer à la créance. En Finlande, la demande du plaignant est d’abord transmise au défendeur et si le défendeur ne s’y oppose pas, un jugement par défaut est prononcé.

Le tribunal d’instance demande au défendeur de répondre à la requête par écrit dans un délai imparti. Le délai est défini par le tribunal d’instance et en général sa durée est de 2 à 3 semaines. Il faut indiquer dans la réponse si le défendeur s’oppose à la demande et les motifs pour lesquels il s’y oppose. Il est également possible de présenter dans la réponse des preuves éventuelles ainsi qu’une demande d’indemnisation des frais. Le défendeur doit également indiquer ses coordonnées et signer la réponse.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur s’oppose à la demande dans le délai imparti, la demande n’est plus incontestée et il n’est pas possible de prononcer un jugement par défaut. L’affaire est transférée automatiquement pour être traitée comme une procédure civile ordinaire.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Si le défendeur ne conteste pas la demande dans le délai prévu, un jugement par défaut conforme à la demande du plaignant est prononcé. Il est immédiatement exécutoire comme un jugement ayant force de chose jugée.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Le défendeur ne peut pas faire appel d’un jugement par défaut devant la cour d’appel, mais il a la possibilité de demander le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’instance. Le réexamen signifie que l’affaire est renvoyée devant le tribunal d’instance qui a rendu le jugement pour être réexaminée. Le réexamen doit être demandé par écrit dans les 30 jours à compter de la date de la notification prouvée du jugement par défaut au défendeur. Si le réexamen n’est pas demandé, le jugement par défaut devient définitif.

Dernière mise à jour: 14/03/2016

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