Procédures d'injonction de payer



Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Une injonction de payer européenne est délivrée par des tribunaux, sauf en Hongrie où cette procédure relève de la compétence des notaires (notaires de droit civil).

La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la cour. Le demandeur doit simplement présenter sa demande. La procédure suit ensuite son cours, sans nécessiter d'autres formalités ou interventions de la part du demandeur.

Le règlement prévoit sept formulaires types, qui ont été remplacés par le règlement (UE) n° 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur l'Injonction de payer européenne/contentPresentation.do?idTaxonomy=156&vmac=YDq8jfAIM_pXZuaCVUPW403w1p3Sknv2Z_4ijCQlXuB2HJNprclOv1rmQFN82qjruA5E7N2b-U-0TtOqv0u8owAAAzsAAAHf.

Documents connexes

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne PDF (4286 Kb) fr

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en vertu de l’accord de retrait, le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. Le Royaume-Uni peut être sélectionné dans les formulaires jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.

  Le portail européen e-Justice offre maintenant la possibilité d’envoyer des formulaires à des juridictions dans certains États membres par voie électronique sécurisée. Les formulaires qui peuvent être envoyés de cette manière sont signalés par l’icône e-signature icon.
Pour en savoir plus sur la présentation de demandes par voie électronique, veuillez cliquer ici.

  • Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne eSignature icon
    • fr_in français
  • Formulaire B - Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne
    • fr_in français
  • Formulaire C - Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne eSignature icon
    • fr_in français
  • Formulaire D - Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne
    • fr_in français
  • Formulaire E - Injonction de payer européenne
    • fr_in français
  • Formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne
    • fr_in français
  • Formulaire G - Déclaration constatant la force exécutoire
    • fr_in français

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Dernière mise à jour : 01/10/2015

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