Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale



Le REGLEMENT (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine d'obtention des preuves en matière civile ou commerciale tend à améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions des Etats membres pour l'obtention et l'administration des preuves.

Le Règlement s'applique dans tous les Etats membres de l'Union européenne excepté le Danemark. Entre le Danemark et les autres Etats membres, c'est la Convention de 1970 concernant l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale qui est applicable.

Le Règlement établit deux systèmes d'obtention des preuves entre les Etats membres:

  • notification directe de demandes entre juridictions
  • et l'obtention directe des preuves de la part de la juridiction requérante.

La juridiction requérante est le tribunal devant lequel les instances sont engagées. La juridiction requise est le tribunal compétent d'un autre Etat membre pour procéder à un acte d'instruction. L'organisme central est chargé de fournir des informations et de trouver des solutions face à toute difficulté qui surgirait à l'occasion de la demande.

Le Règlement établit dix formulaires.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre page sur l' Obtention des preuves.

Documents connexes

Guide pratique pour l'application du reglement relatif a l'obtention des preuves PDF (80 Kb) fr

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en vertu de l’accord de retrait, le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. Le Royaume-Uni peut être sélectionné dans les formulaires jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.

  Le portail européen e-Justice offre maintenant la possibilité d’envoyer des formulaires à des juridictions dans certains États membres par voie électronique sécurisée. Les formulaires qui peuvent être envoyés de cette manière sont signalés par l’icône e-signature icon.
Pour en savoir plus sur la présentation de demandes par voie électronique, veuillez cliquer ici.

  • Formulaire A - Demande de procéder à un acte d'instruction
    • fr_in français
  • Formulaire B - Accusé de réception d'une demande de procéder à un acte d'instruction
    • fr_in français
  • Formulaire C - Demande d'informations supplémentaires en vue de procéder à un acte d'instruction
    • fr_in français
  • Formulaire D - Accusé de réception de la consignation ou de l'avance
    • fr_in français
  • Formulaire E - Avis de demande de formes spéciales et/ou de recours aux techniques de communication modernes
    • fr_in français
  • Formulaire F - Notification de la date, de l'heure et du lieu fixés pour procéder à l'acte d'instruction et des conditions de la participation
    • fr_in français
  • Formulaire G - Avis de retard
    • fr_in français
  • Formulaire H - Information concernant la suite réservée à la demande
    • fr_in français
  • Formulaire I - Demande d'exécution directe de l'acte d'instruction
    • fr_in français
  • Formulaire J - Information transmise par l'organisme central/l'autorité compétente
    • fr_in français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 01/10/2015

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