Formulaire portant sur les petits litiges



Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 2 000 euros.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure de règlement des petits litiges repose sur l'utilisation de formulaires types. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.

Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.

Le règlement prévoit quatre formulaires types.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur les petits litiges.

Documents connexes

Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges PDF (1099 Kb) fr

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en vertu de l’accord de retrait, le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. Le Royaume-Uni peut être sélectionné dans les formulaires jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.

  Le portail européen e-Justice offre maintenant la possibilité d’envoyer des formulaires à des juridictions dans certains États membres par voie électronique sécurisée. Les formulaires qui peuvent être envoyés de cette manière sont signalés par l’icône e-signature icon.
Pour en savoir plus sur la présentation de demandes par voie électronique, veuillez cliquer ici.

  • Formulaire A - Formulaire de demande eSignature icon
    • fr_in français
  • Formulaire B - Demande de la juridiction visant à ce que le formulaire de demande soit complété et/ou corrigé
    • fr_in français
  • Formulaire C - Formulaire de réponse
    • fr_in français
  • Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou à une transaction judiciaire
    • fr_in français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 01/10/2015

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