Formulaires relatifs au titre exécutoire européen



Le règlement 805/2004 est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Il supprime, dans certaines conditions, toutes les mesures intermédiaires dans l'Etat membre où l'exécution est demandée, mesures jusqu'alors nécessaires pour les décisions rendues dans un autre Etat membre en l'absence vérifiable d'un conflit quant à la nature ou l'importance d'une créance. Ces conditions concernent essentiellement la notification d'actes dans le cas de jugements par défaut. L'abolition de l'exequatur permettra au créancier d'obtenir l'exécution rapide et efficace à l'étranger, sans intervention des tribunaux de l'Etat membre où l'exécution a lieu, impliquant des formalités longues et coûteuses.

Le règlement prévoit six formulaires standard.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire ".

Informations complémentaires: Titre exécutoire européen.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en vertu de l’accord de retrait, le droit de l’Union s’applique au Royaume-Uni et sur son territoire pendant la période de transition. Le Royaume-Uni peut être sélectionné dans les formulaires jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020.

  • Certificat de titre exécutoire européen - décision
    • fr_in français
  • Certificat de titre exécutoire européen - transaction judiciaire
    • fr_in français
  • Certificat de titre exécutoire européen-acte authentique
    • fr_in français
  • Certificat indiquant que la décision n'est plus exécutoire ou que son caractère exécutoire a été limité
    • fr_in français
  • Certificat de remplacement du titre exécutoire européen suite à un recours
    • fr_in français
  • Demande de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen 
    • fr_in français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
La Commission met actuellement à jour une partie du contenu de ce site, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour : 29/05/2013

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web