Insolvabilité

Si vous avez une créance pécuniaire à l'égard d'une entreprise menacée de faillite, vous bénéficiez de certaines formes de protection.

Une entreprise vous doit de l'argent mais elle est en cessation de paiement et ne peut donc vous payer. Dans ce cas, la loi prévoit généralement deux possibilités:

  • soit l'entreprise peut être sauvée; dans ce cas, elle est placée sous administration judiciaire par décision de justice. Cette procédure a pour objectif de protéger l'entreprise, de la maintenir en activité, de préserver les emplois et de régler les obligations financières contractées,
  • soit la gravité de la situation justifie la liquidation de l'entreprise, c'est-à-dire, en langage profane, sa faillite.

Dans les deux cas, dès que le tribunal a pris sa décision, les créanciers ne peuvent plus intenter d'action individuelle contre l'entreprise. L'objectif de ce principe est de veiller à ce que tous les créanciers soient sur un pied d'égalité et de protéger les biens du débiteur. Pour être payé, vous devez à présent prouver que vous avez une créance auprès de la personne - généralement l'administrateur ou le liquidateur qui est chargée de réorganiser ou de liquider l'actif du débiteur.

Le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité a été adopté afin qu'il soit beaucoup plus difficile pour un débiteur d'échapper au paiement de ses dettes en déplaçant des avoirs d'un État membre dans un autre.

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Dernière mise à jour: 10/11/2014

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