Injonction de payer européenne

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la cour. Le demandeur doit simplement présenter sa demande. La procédure suit ensuite son cours, sans nécessiter d'autres formalités ou interventions de la part du demandeur.

Le règlement prévoit sept formulaires types.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Pour obtenir des informations sur les notifications des États membres, veuillez cliquer sur l'un des drapeaux de la liste figurant sur la droite de votre écran.


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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


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Dernière mise à jour: 27/04/2016

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