Obligations alimentaires

Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires.

Il comporte neuf formulaires normalisés qui devraient faciliter la communication entre autorités centrales et permettre la présentation de demandes par voie électronique.

Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni (décision 2009/451/CE de la Commission du 8 juin 2009, JO L 149 du 12.6.2009, p. 73).

Le Danemark a confirmé son intention d’appliquer le contenu de ce règlement dans la mesure où ce dernier modifie le règlement (CE) n° 44/2001, dans une déclaration (JO L 149 du 12.6.2009, p. 80) s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le Danemark a confirmé son intention d'appliquer le contenu du règlement d’exécution (UE) n° 1142/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 établissant les annexes X et XI du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires  (notification du Danemark. JO L 195 du 18.7.2013, p. 1)

Le Danemark et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Pour obtenir des informations sur les notifications des États membres, veuillez cliquer sur l'un des drapeaux de la liste figurant sur la droite de votre écran.


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Droit de la famille – obligations alimentaires


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Dernière mise à jour: 16/04/2015

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