Médiation

La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale vise à faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive, les autorités compétentes sont celles qui sont habilitées à recevoir des demandes visant à rendre exécutoire le contenu d'un accord écrit issu d'une médiation.

La directive s'applique à tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application de la directive.

Pour obtenir des informations sur les notifications des États membres, veuillez cliquer sur l'un des drapeaux de la liste figurant sur la droite de votre écran.


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Dernière mise à jour: 27/04/2016

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