Signification et notification des actes

Si vous êtes partie à une action en justice, vous devrez transmettre divers documents à la partie adverse et vous en recevrez d'autres en retour.

À cet effet, il peut être nécessaire de signifier ou de notifier des actes judiciaires (tels que l'acte introductif d'instance, l'acte d'appel, les conclusions en défense, des injonctions) ou extrajudiciaires (tels que des actes notariés) dans un autre État membre que celui dans lequel vous résidez.

Pour de plus amples informations, cliquez sur l'un des drapeaux figurant à droite de votre écran.

Dernière mise à jour: 28/09/2015

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