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Signification et notification d'actes

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.

Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark, qui a confirmé son intention de mettre en œuvre le contenu de ce règlement, dans une déclaration s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le règlement prévoit différents moyens de transmission, de signification et de notification d'actes: transmission entre entités d'origine et entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, notification par courrier et notification directe.

Les entités d'origine sont compétentes pour la notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires dans un autre État membre. Les entités requises sont compétentes pour la réception d'actes judiciaires ou extrajudiciaires dans un autre État membre. L'entité centrale est chargée de fournir des informations aux entités d'origine et de rechercher des solutions aux difficultés éventuellement rencontrées lors de la transmission des actes à signifier ou à notifier.

Le règlement prévoit sept formulaires.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Les notifications des États membres concernant ce règlement seront bientôt disponibles.

Lien connexe

Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale


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Signification et notification d'actes


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Dernière mise à jour: 19/01/2016

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