Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I

Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark au titre d'un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne concernant le règlement (CE) n° 44/2001 (l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale). Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2007.

Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. La requête est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente indiquée par l'État membre, au titre de l'article 39 du règlement susmentionné. Le recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant la juridiction indiquée par l'État membre, au titre de l'article 43, paragraphe 2, et de l'article 44 du règlement susmentionné.

Le règlement (CE) n° 44/2001 a été remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012 [règlement Bruxelles I (refonte)] depuis le 10 janvier 2015. Ce nouveau règlement ne s'applique qu'aux procédures judiciaires engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à partir du 10 janvier 2015. Le règlement (CE) n° 44/2001 continue de s’appliquer aux décisions rendues dans les procédures judiciaires engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 s'applique au Danemark, au titre de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les nécessaires modifications législatives adoptées au Danemark sont entrées en vigueur le 1er juin 2013.

Le règlement prévoit deux formulaires.

Les notifications effectuées par les États membres au titre des articles 75 et 76 du règlement (UE) n° 1215/2012 sont disponibles ici.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Pour obtenir des informations sur les notifications des États membres, veuillez cliquer sur l'un des drapeaux de la liste figurant sur la droite de votre écran.

Dernière mise à jour: 01/06/2016

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