Obtention de preuves par vidéoconférence

Le règlement (CE) nº 1206/2001, qui porte sur la coopération entre les juridictions des différents pays de l’UE dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, fournit un cadre juridique général pour l’obtention de preuves dans un pays autre que celui de la juridiction. Toutefois, chaque pays de l’UE possède ses propres règles de procédure dans ce domaine et les détails du processus varient donc selon la législation du pays qui reçoit une demande de coopération.

Afin de faciliter la coopération entre les autorités judiciaires des différents pays de l’UE et de tirer pleinement parti de la vidéoconférence pour l’obtention de preuves dans un autre pays de l’UE, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE civil) a élaboré un ensemble de fiches d’information, qui fournissent des informations pratiques sur les règles, les procédures et les équipements techniques dans les différents pays de l’UE.

Pour lire une fiche d’information, veuillez cliquer sur le drapeau national approprié sur le côté droit de cette page.

Dernière mise à jour: 30/06/2016

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