Exécution des décisions de justice

Si un tribunal a décidé qu'une personne doit vous payer une somme d'argent ou accomplir un certain acte (décision) et si la personne ne l'a pas fait, il vous est possible de saisir le tribunal pour faire exécuter la décision.

En fonction des règles nationales, il existe différents moyens pour vous aider à faire exécuter la décision. À cet effet, vous devez demander à la juridiction de vous délivrer, par exemple, une ordonnance d'exécution, une ordonnance de saisie des revenus ou une ordonnance de saisie-arrêt.

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Dernière mise à jour: 27/04/2016

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