Portail e-Justice européen

Outils d'aide pour les juridictions et les praticiens du droit

L'Union européenne (EU) travaille à faciliter les échanges transfrontaliers entre tribunaux et entre praticiens du droit. Des instruments législatifs ont été mis en place afin de permettre d'accélérer les procédures transfrontalières, de prendre en compte des décisions pénales d'un autre état membre ou bien encore d'utiliser les technologies de l'information pour rapprocher des citoyens et des praticiens du droit les systèmes judiciaires des États membres.

Cette partie du Portail met à disposition des praticiens du droit les instruments législatifs facilitant les procédures transfrontalières en matière civile et commerciale comme en matière pénale. Vous y trouverez donc des explications sur:

Dernière mise à jour: 27/04/2016

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