Obtention des preuves

Si vous intentez une action en justice, il est généralement indispensable de présenter des preuves au juge pour étayer votre demande.

Pour de plus amples informations, cliquez sur l'un des drapeaux figurant à droite de votre écran.

L'obtention de preuves en matière civile ne s'arrête pas aux frontières d’un État membre. Il est parfois nécessaire d'obtenir des preuves dans un autre État membre que celui dans lequel vous résidez. Par exemple, il pourrait être nécessaire d'entendre des témoins ou des experts à l'étranger, ou le tribunal pourrait souhaiter se rendre sur les lieux dans un autre État membre. En ce qui concerne l’obtention transfrontière de preuves au sein de l’Union européenne, la coopération judiciaire entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale est régie par le règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.

Liens connexes

Obtention des preuve – notifications des États membres et outil de recherche pour identifier la ou les juridiction(s)/autorité(s) compétente(s)

Obtention de preuves par vidéoconférence

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’obtention des preuves PDF (80 Kb) fr

Guide pratique sur le recours à la vidéoconférence en vue d'obtenir des moyens de preuves en matière civile et commerciale  PDF (735 Kb) fr

Dernière mise à jour: 30/06/2016

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
La Commission met actuellement à jour une partie du contenu de ce site, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web