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Mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen (MAE) remplace les longues procédures d'extradition entre les États membres de l'UE par une procédure judiciaire simplifiée de remise pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. Un MAE émis par les autorités judiciaires d'un État membre est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen?

Le MAE est une demande émanant d'une autorité judiciaire d'un État membre de l'UE en vue de l'arrestation d'une personne dans un autre État membre et de la remise de celle-ci au premier État membre pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté. Ce mécanisme, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, suppose des contacts directs entre les autorités judiciaires.

Le MAE assure un bon équilibre entre efficacité et garanties strictes du respect des droits fondamentaux de la personne arrêtée. Les États membres et les juridictions nationales sont tenus, en effet, de respecter les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies ainsi que les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme. Toute personne arrêtée sur la base d'un MAE peut, par exemple, être assistée d'un avocat et, en tant que de besoin, d'un interprète, conformément à la législation de l'État dans lequel elle a été arrêtée.

Le MAE se fonde sur un texte ayant fait l'objet d'un accord entre les États membres de l'UE: la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen.

Les États membres ont également établi des orientations pour le bon? fonctionnement du MAE, sous la forme d'un «Manuel européen concernant l'émission d'un mandat d'arrêt européen».

Qu'est-ce qui distingue le MAE des procédures d'extradition traditionnelles?

Le MAE introduit six éléments nouveaux par rapport aux procédures d'extradition traditionnelles:

  1. Des délais stricts: l'État dans lequel la personne est arrêtée doit renvoyer cette personne dans l'État qui a émis le MAE dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de son arrestation. Si la personne consent à sa remise, la décision doit être prise dans un délai de dix jours.
  2. Des procédures simplifiées: pour trente-deux catégories d'infractions graves, le MAE supprime le principe de double incrimination, selon lequel le comportement au titre duquel la remise est demandée doit constituer une infraction pénale tant dans l'État requérant que dans l'État où la personne recherchée est arrêtée. Pour autant que l'infraction soit suffisamment grave et passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans dans l'État membre qui a émis le mandat, un MAE émis au titre des infractions susvisées doit être exécuté, que la définition de l'infraction concernée soit ou non la même dans les deux États.
  3. Absence d'ingérence politique: la procédure du MAE supprime la phase politique de l'extradition. Cela signifie que la décision de remettre ou non une personne sur la base d'un MAE relève d'une procédure exclusivement judiciaire.
  4. Remise de ressortissants nationaux: par principe, les États membres de l'UE ne peuvent plus refuser de remettre leurs propres ressortissants, à moins de se charger des poursuites ou de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de la personne recherchée. Le MAE repose sur le principe selon lequel les citoyens européens doivent répondre de leurs actes devant des juridictions nationales dans toute l'UE.
  5. Garanties: la remise d'une personne peut être subordonnée à trois types de garanties à fournir par l'État qui a émis le mandat:
    a) si un MAE est fondé sur une décision rendue en l'absence de la personne recherchée, la remise peut être autorisée à condition que cette personne ait le droit de demander à être rejugée dans l'État qui requiert sa remise;
    b) si le MAE sur la base duquel une personne est arrêtée a été émis pour une infraction passible de la réclusion à perpétuité, la remise peut être autorisée à condition que la personne accusée ait le droit, après une certaine période, de demander une révision de sa peine;
    c) si la demande concerne la poursuite d'un ressortissant ou d'un résident habituel de l'État dans lequel la personne a été arrêtée, la remise peut être autorisée à condition que la personne soit renvoyée aux fins de l'exécution de la peine privative de liberté qui a été prononcée à son encontre.
  6. Motifs de refus: la remise de la personne arrêtée peut être refusée pour trois motifs obligatoires et sept motifs facultatifs. Les motifs obligatoires concernent le principe «non bis in idem» (la personne ne peut pas être remise si elle a déjà purgé une peine pour la même infraction), les mineurs (la personne ne peut pas être remise si elle n'a pas atteint l'âge de la responsabilité pénale dans l'État où elle a été arrêtée) et l'amnistie (la personne ne peut pas être remise si l'État dans lequel elle a été arrêtée avait pu la poursuivre et si l'infraction y est couverte par l'amnistie). Les motifs facultatifs de refus sont en principe laissés à l'appréciation des autorités judiciaires. Par exemple, la remise peut être refusée si une partie des actes délictueux pour lesquels le MAE a été émis ont été commis dans l'État où la personne est arrêtée et s'ils feront l'objet de poursuites dans cet État.

Données statistiques

Le MAE est opérationnel dans les 28 États membres et les évaluations effectuées montrent que cet instrument fonctionne bien. Si les données ne sont pas disponibles pour tous les États membres, les chiffres (arrondis) figurant dans le tableau ci-dessous indiquent l'ampleur de l'utilisation du MAE.


2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Mandats délivrés

6 900

6 750

11 000

14 200

15 800

13 900

9 800

10 450

13 100

Personnes retrouvées et/ou arrêtées

1 770

2 040

4 200

4 500

6 150

6 460

6 490

5 840

7 850

Personnes remises

1 530

1 890

3 400

3 630

5 580

5 370

5 230

4 480

3 460

Dans la majorité des États membres, la remise avec le consentement de la personne concernée a lieu dans un délai de 14 à 16 jours; la procédure de remise sans consentement dure moins de deux mois. Dans près de 50 % des cas, la remise a lieu avec le consentement de la personne recherchée.

Dernière mise à jour: 23/07/2015

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