Preuves

La présente section donne un aperçu de la législation de l'Union européenne (UE) relative à l'obtention, par un État membre, de preuves en matière pénale provenant d'un autre État membre.

Contexte

La suppression des contrôles aux frontières au sein de l'UE a considérablement facilité la libre circulation des citoyens, mais permet également aux criminels d'opérer plus facilement par-delà des frontières. En conséquence, une coopération efficace au sein de l'UE en vue de l'obtention de preuves en matière pénale est nécessaire.

Législation de l’Union

Les règles existantes relatives à l'obtention de preuves en matière pénale au sein de l'UE sont fondées sur des traités d'entraide judiciaire, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale, ainsi que sur des instruments de reconnaissance mutuelle, en particulier la décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuves.

La convention

  • La convention régit l'entraide judiciaire en général, notamment la prise de dépositions de suspects et de témoins, ainsi que des formes spécifiques d'entraide judiciaire, telles que l'utilisation de la vidéoconférence et l'interception et l'obtention de preuves au moyen de perquisitions et de saisies. La convention contient également des règles concernant les télécommunications. En outre, le protocole à la convention comprend des règles relatives à l'obtention de renseignements concernant des comptes et des opérations bancaires.
  • Les demandes d'entraide judiciaire sont généralement transmises directement de l'autorité d'émission à l'autorité d'exécution. Sauf si l'autorité d'exécution invoque un motif de refus, la demande est exécutée sans tarder et, si possible, dans les délais indiqués par l'autorité d'émission.
  • Afin de garantir la recevabilité des preuves obtenues, les autorités de l'État requis respectent les formalités et les procédures indiquées par les autorités de l'État requérant, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de leur État.

La décision-cadre

  • La décision-cadre applique le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions judiciaires visant à l'obtention de preuves en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales. Un mandat européen d'obtention de preuves peut être émis afin d'obtenir des preuves déjà existantes et directement disponibles sous la forme d'objets, de documents ou de données.
  • Le mandat européen d'obtention de preuves est émis au moyen d'un formulaire type et est traduit dans l'une des langues officielles de l'État d'exécution. Les autorités de l'État d'émission doivent évaluer si les preuves pourraient également être obtenues en vertu de leur droit national dans le cadre d'une procédure similaire et s'assurer que les preuves recherchées sont nécessaires et proportionnées aux fins de la procédure en question.
  • Le mandat européen d'obtention de preuves est reconnu et exécuté dans un délai déterminé, sauf si un motif de refus s'applique. Son exécution n'est pas subordonnée au contrôle de la double incrimination (selon lequel l'acte commis doit être considéré comme une infraction pénale tant dans l'État d'émission que dans l'État d'exécution) s'il n'est pas nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie ou si l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et figure sur la liste des infractions visée dans la décision-cadre.
  • Afin de garantir la recevabilité des preuves obtenues, les autorités de l'État d'exécution sont tenues de respecter les formalités et les procédures indiquées par les autorités de l'État d'émission, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de leur État.

Prochaines étapes

La Commission européenne examine actuellement s'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la coopération entre les États membres aux fins de l'obtention de preuves en matière pénale. En avril 2010, sept États membres ont présenté une initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Cette proposition fait actuellement l'objet de négociations entre les colégislateurs.

Dernière mise à jour: 20/02/2014

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