Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté

Le recours excessif à la détention provisoire et la durée de celle-ci constituent l'une des principales causes de la surpopulation carcérale. En cas de risque de fuite, les suspects qui ne sont pas résidents de l'État membre dans lequel ont lieu les poursuites sont fréquemment placés en détention provisoire, alors que les suspects résidents bénéficient de mesures de substitution (hors de la prison).

Contrôle transfrontière des mesures de substitution à la détention provisoire (hors de la prison)

Les principes généraux du droit commandent de considérer comme une mesure exceptionnelle le placement en détention provisoire dans l'attente du jugement et de lui préférer, dans toute la mesure du possible, les mesures de contrôle non privatives de liberté (hors de la prison). Jusqu’à présent, les citoyens de l’Union soupçonnés d’avoir commis une infraction dans un État membre autre que le leur ne remplissaient souvent pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces mesures de substitution car la plupart d’entre eux ne résidaient pas dans l’État membre où ils étaient l'objet de ces soupçons.

Désormais, la décision-cadre de 2009 relative aux mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (décision européenne de contrôle judiciaire) permet aux États membres de l'UE de reconnaître mutuellement leurs mesures de contrôle alternatives à la détention provisoire (hors de la prison).

Par exemple, un juge grec pourra ordonner qu'un Suédois soupçonné d'avoir commis une infraction en Grèce se présente deux fois par mois à son commissariat de police en Suède, au lieu de le faire en Grèce. Cela permet de réaliser des économies substantielles et de réduire le nombre des détenus en attente de jugement dans l'ensemble de l'Union européenne. En même temps, on renforce le droit à la liberté et la présomption d'innocence dans l'UE et on réduit le risque d'inégalité de traitement à l'égard des suspects qui ne sont pas résidents du pays dans lequel ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale.

Au moment du procès, si le suspect refuse de comparaître volontairement, il peut être transféré contre son gré (au moyen d'un mandat d'arrêt européen) dans l'État où il doit être jugé.

Les États membres avaient jusqu'au 1er décembre 2012 pour transposer cet instrument dans leur droit national.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur la mise en œuvre de la décision-cadre par les différents États membres, cliquez ici.

Dernière mise à jour: 22/07/2015

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