Reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté et autres peines

En novembre 2008, deux décisions-cadres ont été adoptées en vue de favoriser la réinsertion sociale dans le pays d'origine des personnes condamnées dans un autre État membre que celui dans lequel elles résident habituellement.

Décision-cadre autorisant la probation dans le pays d'origine

La décision-cadre de 2008 relative aux mesures de probation et peines de substitution permet à une personne condamnée bénéficiant d'une libération conditionnelle ou condamnée à une peine de substitution dans un État membre dont elle n'est pas ressortissante, d'être renvoyée dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle. C'est alors cet État membre qui surveille l'exécution de la peine. L'idée est que la réinsertion sociale de la personne sera plus facile dans son pays d'origine.

Les États membres avaient jusqu'au 6 décembre 2011 pour transposer la décision‑cadre dans leur législation nationale.

À l'heure actuelle, le seul instrument de droit international concernant l'aide transfrontalière en matière de probation est laconvention du Conseil de l'Europe de 1964. Comme elle n'a été ratifiée que par douze États membres à ce jour, avec de nombreuses réserves pour certains, son poids est limité en pratique. La décision-cadre remplacera, dans les relations entre les États membres, les dispositions correspondantes de cette convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition.

Le Ministère de la Justice belge a lancé en 2009 un projet européen consacré à la mise en œuvre de la décision-cadre. Ce projet co-financé par la Commission européenne, et réalisé en partenariat avec 7 Etats membres de l’Union européenne et l’Organisation européenne de la Probation (‘CEP’), a pour objectif d’améliorer la connaissance réciproque des mesures nationales de probation et d’identifier les difficultés liées à la mise en œuvre législative et pratique de cet instrument. Il résulte notamment de ce projet européen la mise en ligne d’un site internet: http://www.euprobationproject.eu/. Le présent site offre un aperçu des différents systèmes juridiques en matière de probation au sein de l’Union européenne, ainsi qu’un bref explicatif des principales étapes qui sous-tendent ce projet.

Décision-cadre sur le transfèrement des prisonniers vers leur pays d'origine

La décision-cadre de 2008 sur les peines privatives de liberté permet de renvoyer des prisonniers dans leur pays de résidence habituelle. Comme pour la probation, l'idée est que la réinsertion sociale de la personne sera plus facile dans son pays d'origine.

Cette décision-cadre remplace automatiquement les conventions telles que la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) et son protocole additionnel (1997) en ce qui concerne les relations entre les États membres de l'UE. En revanche, ces conventions demeureront en vigueur à l'égard des États tiers.

Par rapport à la convention, la décision-cadre apporte un réel progrès à la communication entre les États concernés: sous le régime de la convention, les demandes de transfèrement se font entre les ministères de la justice respectifs des États, alors que la décision-cadre prévoit des contacts directs entre les autorités compétentes.

Les États membres avaient jusqu'au 5 décembre 2011 pour transposer la décision‑cadre dans leur législation nationale.

Dernière mise à jour: 06/06/2013

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